Permet de faire les démarches suivantes en ligne :

• Déclaration normale d'un fichier

• Demande d'autorisation pour un traitement de données sensibles

• Demande d'avis

• Demande d'autorisation recherche médicale

• Demande d'autorisation évaluation des pratiques de soins

• https://declarations.cnil.fr/declarations/declaration/accueil.action - Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)