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Étranger - Europe

Mettre en demeure son fournisseur d'accès à internet de fournir le service promis (Modèle de document)

Modèle de document
Mis à jour le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de mettre en demeure son fournisseur d'accès à Internet de fournir le service promis ou de le rétablir (accès à internet, à la télévision...).