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Étranger - Europe

Demande de certificat d'urbanisme (Formulaire 13410*11) - Cerfa 13410*11

Formulaire - Cerfa n°13410*11
Mis à jour le 01 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable

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