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Étranger - Europe

État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) (Formulaire)

Formulaire
Mis à jour le 07 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au vendeur ou au bailleur d'informer l'acquéreur ou le locataire des risques et pollutions (auxquelles le bien immobilier est exposé).