Étranger - Europe
Déclaration n° 6660 modèle CBD - Locaux commerciaux et biens divers (taxe foncière sur les propriétés bâties) (Formulaire 12161) - Cerfa 12161
Formulaire - Cerfa n°12161 - N°6660Mis à jour le 25 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Disponible uniquement en français.
Déclaration d'un local à usage professionnel ou commercial.
À souscrire uniquement pour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016.
- https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/6660-sd/locaux-commerciaux-et-bien-divers - Ministère chargé des finances