Étranger - Europe
Déclaration de surendettement en ligne (Service en ligne)
Service en ligneMis à jour le 29 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le demandeur doit utiliser France Connect et ses identifiants.
Le demandeur doit déposer seul un dossier de surendettement, en son nom. Mais il peut se faire aider par un travailleur social.
À savoir
Il est possible de faire cette démarche à l'aide d'un formulaire cerfa n°13594 à imprimer (particuliers) ou à retirer dans un guichet de la banque de France. Ce formulaire doit ensuite être envoyé par courrier ou être remis à un guichet. Selon votre situation, vous devez y joindre des justificatifs (particuliers).
- https://accueil.banque-france.fr/index.html#/accueil - Banque de France