Famille
Modification des statuts d'une association
Mis à jour le 5 novembre 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous dirigez une association et vous souhaitez savoir si vous pouvez librement modifier vos statuts pour procéder, par exemple, à un changement de nom, d'objet, de siège social ? Vous voulez savoir si vous devez, à la suite de cette modification statutaire, effectuer une déclaration ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Les informations liées à la déclaration diffèrent si votre siège social est situé en Alsace-Moselle.
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Changements dans l'administration d'une association (particuliers)
- Identification et immatriculation d'une association (particuliers)
Où s'adresser ?
Références
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Articles 5 et 8
- Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association - Articles 4 à 7
- Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV - Articles 33, 71, 78
- Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4 - Article 30-1
- Code de procédure civile : articles annexe 30-13 à 30-15 - Article 30-14