Famille
Préavis et formalités du congé donné par le locataire
Mis à jour le 19 avril 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous êtes locataire et vous voulez définitivement quitter le logement que vous habitez (logement social ou privé, y compris soumis à la loi de 1948) ? Vous pouvez le faire à tout moment, à la condition d'en informer à l'avance le bailleur social ou le propriétaire privé (ou l'agence immobilière ou le notaire qui gère la location du logement). Pour cela, vous devez et respecter un délai de préavis. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les règles sont différentes selon que vous habitez un logement loué vide ou loué meublé :
Comment faire si...
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Je déménage en France (particuliers)
Pour en savoir plus
- Logement vide : durée du bail, congé, préavis, fin de location - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
- Décret listant les communes en zone tendue (en annexe, 1er tableau) - Information pratique - Legifrance
Où s'adresser ?
Références
- Code de procédure civile : article 641 - Fin du délai de préavis : calculer le nombre de jours
- Code de la construction et de l'habitation : articles L353-14 à L353-22 - Logement social : délai de préavis
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15 - Logement vide : délai de préavis
- Code de procédure civile : article 667 - Logement vide : envoi du congé
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8 - Logement meublé : congé et préavis - bail signé depuis le 27 mars 2014
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 3 nonies - Logement soumis à la loi de 1948 : résiliation du bail
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-2 - Violences familiales
- Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe) - Liste des communes situées en zone tendue (en annexe, 1er tableau)
- Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en ½uvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers - Zonage à appliquer (article 1)
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17 - Zonage à appliquer (I.)