Famille
Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé)
Mis à jour le 1 juillet 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Le propriétaire (ou de l'agence immobilière) d'un logement loué avec un bail d'habitation peut augmenter le loyer en cours de bail dans 2 cas. D'une part, lorsque le bail contient une clause indiquant qu'il peut réviser le loyer 1 fois par an (révision annuelle). Si le bail ne contient pas une telle clause, le montant du loyer doit rester le même durant tout le bail. D'autre part, lorsque le propriétaire fait des travaux d'amélioration à ses frais dans le logement (majoration exceptionnelle).
Pour en savoir plus
- Révision annuelle des loyers - Information pratique - Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques - Information pratique - Ministère chargé de l'environnement
- Comment réviser le montant du loyer - Information pratique - Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Voir aussi...
- Indice de référence des loyers (IRL) (particuliers)
- Loyer d'un logement social (particuliers)
Où s'adresser ?
Références
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1 - Révision annuelle et majoration exceptionnelle
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1 - Augmentation non rétroactive
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23-1 - Majoration exceptionnelle