02 38 97 40 46

Contenu

Famille

Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration

Mis à jour le 11 août 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

Devez-vous fournir une copie certifiée conforme d'un document pour une démarche auprès d'une administration ? Une simple copie suffit-elle ? L'administration peut-elle demander de présenter l'original du document ? Quelle est la règle si une administration étrangère vous demande une copie certifiée conforme ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la certification d'une copie d'un document.