Comment porter plainte ?

Sur place

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Commissariat

• Vol, cambriolage (particuliers)

• Abus de confiance (particuliers)

• Escroquerie (particuliers) (sauf certaines arnaques commises sur internet)

• Délit de fuite (le fait, pour le conducteur d'un véhicule quelconque, de ne pas s'arrêter, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident)

• Destruction, dégradation volontaire (particuliers) ou involontaire (particuliers)

• Infractions concernant le dépôt sauvage ou la collecte des ordures (particuliers)

• Vente forcée par correspondance.

La plainte peut être effectuée en ligne à l'aide du service suivant :

• - Téléservice

En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.

Votre déclaration est traitée par un agent qui détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.

Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne.

Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.

Vous connaissez l'auteur des faits

Vous ne pouvez pas porter plainte en ligne. Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier.

Vous êtes victime d'une arnaque sur internet (THESEE)

Vous pouvez sur THESEE (particuliers) uniquement dans les cas suivants :

• Vous êtes victime d'un rançongiciel (particuliers)

• Votre messagerie électronique a été piratée (particuliers) et votre identité a été usurpée pour entrer en relation avec vos contacts

• Vous êtes victime de phishing (particuliers) (hameçonnage)

• Vous avez acheté sur un faux site commercial (particuliers) (particuliers)

• Vous avez acheté auprès d'un faux vendeur sur un site de petites annonces (escroquerie à la petite annonce (particuliers))

• Vous êtes victime de chantage

• Vous êtes victime de chantage ou de menaces lors d'une relation amoureuse ou amicale sur internet (particuliers).

L'utilisation du service en ligne THESEE est recommandée, mais n'est pas une obligation. La police ou la gendarmerie ne peut pas vous imposer l'utilisation de cet outil.

La déclaration effectuée sur THESEE est par la suite transmise à la police nationale.

Vous êtes victime d'une autre infraction

Vous ne pouvez pas porter plainte en ligne.

Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier.

Par courrier

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Tribunal judiciaire

• - Modèle de document

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Vous pouvez porter plainte contre une personne physique ou une personne morale (une entreprise, une association...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits ou que vous n'êtes pas sûr de son identité, vous pouvez quand même porter plainte. Dans ce cas, votre plainte doit être déposée contre X.

Tous les litiges ne relèvent pas d'un dépôt de plainte. Certains litiges sont uniquement civils (particuliers) ou administratifs (particuliers) parce qu'il n'y pas d'infraction.

Dans quel délai peut-on porter plainte ?

Vous devez déposer plainte avant la fin du délai de prescription (particuliers).

Les délais de prescription sont les suivants :

• 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage, blessures sans ITT ...)

• 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie, non représentation d'enfant ...)

• 20 ans pour les crimes (meurtre, viol, vol à main armée ...).

Si les faits sont prescrits, votre plainte ne peut plus aboutir.

Le délai de prescription commence en principe à partir du jour où l'infraction a été commise.

Pour un crime sur un mineur, un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une victime mineure d'un viol (particuliers) peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité (délai particulier de 30 ans qui commence à la majorité).

Quel est le coût d'une plainte ?

Porter plainte est gratuit.

À quoi sert une plainte ?

La plainte déclenche une enquête de police. L'enquête peut être suivie par un éventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal.

En savoir plus sur les suites d'une plainte

Enquête de police

Le dépôt de plainte déclenche une enquête pénale (particuliers) confiée à la police ou à la gendarmerie.

L'enquête permet de vérifier l'existence de l'infraction et d'identifier l'auteur.

À la fin de l'enquête, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes :

• Classer l'affaire sans suite (particuliers)

• Proposer une mesure alternative aux poursuites (particuliers)

• Ouvrir une information judiciaire (particuliers)

• Faire juger le suspect par une juridiction pénale (particuliers).

Jugement de l'affaire

Si l'auteur des faits est reconnu coupable par le tribunal, il est condamné à une peine pénale (particuliers) (prison, amende...). Sinon, il est relaxé ou acquitté.

Si vous vous êtes constitué partie civile (particuliers), l'auteur des faits peut également être condamné à réparer votre préjudice (par le paiement de dommages-intérêts par exemple).