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Citation directe

Mis à jour le 8 novembre 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous êtes personnellement victime d’une infraction et vous souhaitez faire convoquer directement l’auteur présumé des faits devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police ? Nous vous expliquons quand utiliser une citation directe et les étapes à respecter.

Vous avez été cité directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police et vous vous demandez ce qui va se passer ? Nous vous expliquons comment se déroule la procédure, vos droits et obligations.

Pour en savoir plus

  • Qu'est-ce qu'un procès ? - Information pratique - Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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- Pour se faire assister

Références