Famille
Retenue ou garde à vue d'un mineur
Mis à jour le 19 mai 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
La retenue ou la garde à vue est une mesure qui permet de garder sous contrainte (c'est-à-dire contre son gré) un mineur à la disposition des enquêteurs.
Les règles différent en fonction de l'âge du mineur.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention : une mesure de retenue ou de garde à vue n'est pas possible pour un enfant âgé de moins de 10 ans. Seule l'audition libre est possible.
Pour en savoir plus
- Formulaires de notification des droits - Information pratique - Conseil national des barreaux (CNB)
- La justice des mineurs - Information pratique - Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
- Mineur délinquant : déroulement de l'enquête par un juge spécialisé (ancienne procédure) (particuliers)
- Garde à vue d'un majeur (particuliers)
- Mineur délinquant : mesures et peines encourues (particuliers)
Références
- Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité lors d'une garde à vue - Mesures de sécurité en garde à vue
- Circulaire du 23 mai 2011 relative à l'application des dispositions relatives à la garde à vue - Déroulement de la garde à vue
- Circulaire du 31 mai 2011 relative aux mesures de rétention autres que la garde à vue - Rétention du mineur