Famille
Chômage : obligation de recherche d'emploi (PPAE)
Contrat d'engagement du demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) - 01 janvier 2024
Le contrat d'engagement du demandeur d'emploi va remplacer le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) au plus tard le 1er janvier 2025.
Le contrat d'engagement comportera un plan d'actions définissant les objectifs de mise en ½uvre du projet professionnel du demandeur d'emploi pour favoriser son retour à l'emploi.
Un décret d'application doit préciser les modalités de mise en place du contrat d'engagement.
C'est ce que prévoit les dispositions de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.
Si vous êtes demandeur d'emploi, vous devez accomplir des recherches pour trouver un nouvel emploi, quelle que soit votre nationalité. Vous devez participer, avec votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi), à l'élaboration et à l'actualisation de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Vous devez accepter une offre d'emploi dite raisonnable, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.
Les règles sont différentes si vous vivez dans les régions Centre-Val de Loire et Bourgogne-Franche-Comté ou dans une autre région.
Pour en savoir plus
- Préparer votre candidature - Information pratique - France Travail
- La méthode de recrutement par simulation (MRS) - Information pratique - France Travail
- Aides de retour à l'emploi (Clara) - Information pratique - France Travail
Où s'adresser ?
Références
- Code du travail : articles L5411-6 à L5411-7 - Recherche d'emploi
- Code du travail : articles R5411-9 à R5411-10 - Disponibilité du demandeur d'emploi
- Code du travail : articles R5411-11 à R5411-12 - Obligation d'actes positifs de recherche d'emploi
- Code du travail : articles R5411-14 à R5411-16 - Article R5411-14 (élaboration et mise à jour du PPAE)