Famille
Abus de confiance
Mis à jour le 23 décembre 2022 par « direction de l'information légale et administrative »
Qu'est-ce que l'abus de confiance ? Que risque l'auteur ? Quels sont les recours de la victime ? Nous vous expliquons quelles sont les situations et vous indiquons les démarches.
Voir aussi...
- Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel (particuliers)
Où s'adresser ?
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
Références
- Code pénal : articles 314-1 à 314-4 - Peines encourues
- Code de procédure pénale : article 15-3 - Plainte
- Code pénal : articles 311-12 et 311-13 - Immunité familiale
- Code de procédure pénale : article 8 - Délai de prescription
- Code de procédure pénale : article 9-1 - Délai de prescription
- Code de procédure pénale : articles 418 à 426 - Constitution partie civile
- Code de procédure pénale : articles 462 à 486 - jugement devant le tribunal correctionnel