Famille
Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ?
Mis à jour le 12 mars 2025 par « direction de l'information légale et administrative »
Un travailleur étranger, non européen, en situation irrégulière en France peut demander, au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Il s'agit d'une régularisation au cas par cas, réservée à des situations exceptionnelles ou liées à des considérations humanitaires. Le travailleur étranger doit déposer sa demande en préfecture. Nous faisons un point sur la règlementation.
La procédure et les conditions sont différentes selon que l'emploi figure ou non sur la liste des métiers en tension (métiers pour lesquels il existe des difficultés de recrutement).
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10 - Contrat d'engagement au respect des principes de la République
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L435-1 à L435-4 - Admission exceptionnelle au séjour
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13 - Droits de timbre et taxe à payer
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10 - Liste des pièces à fournir pour le cas général : point 66
- Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non européens - Liste des métiers en tension
- Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22 - Délivrance des autorisations de travail au salarié étranger