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Famille

Dissoudre un Pacs

Mis à jour le 19 mars 2024 par « direction de l'information légale et administrative »

Le Pacs que vous avez signé est dissout en cas de séparation, à l'initiative de l'un de vous ou de vous 2. Il est dissout en cas de mariage. En cas de décès, la dissolution est automatique. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Comment faire si...

Pour en savoir plus

Services et formulaires en ligne

Où s'adresser ?

Permanence juridique

- Pour se renseigner

Ambassade ou consulat français à l'étranger

- Pour se renseigner en cas de Pacs conclu à l'étranger et si les partenaires résident toujours à l'étranger

Notaire

- Pour se renseigner

Tribunal judiciaire

- Pour saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord sur le partage des biens

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Service central d'état civil - Répertoire civil

- Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

Par courrier

Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

Département « Exploitation »

Section Pacs

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Par téléphone

01 41 86 42 47