Famille
Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
Mis à jour le 21 novembre 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Cette page vous indique les étapes à suivre pour faire cette démarche. Elle diffère selon que vous résidez en France ou à l'étranger.
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Nom et prénom (particuliers)
- Changement d'état civil (particuliers)
- Carte d'identité (particuliers)
- Passeport (particuliers)
- Procédure simplifiée de changement de nom de famille (particuliers)
- Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari (particuliers)
- Quelles sont les conditions pour saisir le juge administratif ? (particuliers)
Où s'adresser ?
Références
- Code civil : articles 60 à 61-4 - Conditions pour changer de nom (articles 61 à 61-4)