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Licenciement dans une entreprise en difficulté : quelles sont les règles ?
Mis à jour le 13 avril 2021 par « direction de l'information légale et administrative »
Lorsqu'une entreprise est en difficulté, elle peut faire l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire). Cette procédure peut justifier le licenciement d'un ou plusieurs salariés pour motif économique. Si c'est le cas, les conditions de validité de chaque licenciement varient selon la situation de l'entreprise.
Références
- Code du travail : articles L1233-58 à L1233-60-1 - Licenciement économique dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire
- Code de commerce : articles L631-1 à L631-22 - Déroulement du redressement judiciaire