Famille
Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Règles du contentieux - 18 juillet 2024
Le décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 met en place les modifications des procédures contentieuses prévues par la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
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Vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement ? La décision d'éloignement ou d'obligation de quitter le territoire français est prise par le préfet, notamment en cas de refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier en France. Si vous êtes concerné, la décision vous oblige à quitter la France par vos propres moyens dans un délai de 30 jours. Dans des situations limitées, elle peut aussi vous obliger à quitter la France sans délai. Un recours est possible. Nous vous présentons les informations à connaître.
La réglementation varie selon que vous êtes obligé de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ou sans délai.
Voir aussi...
- Européen en France : refus d'entrée et éloignement (particuliers)
Où s'adresser ?
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L611-1 à L611-3 - Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une OQTF
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L720-1 à L722-12 - Exécution des OQTF
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R613-1 à R613-7 - Procédure administrative
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R721-4 à R721-7 - Obligations de l'étranger pendant le délai accordé pour son départ
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles 614-1 et suivants - Procédure de recours (ceseda)
- Code de justice administrative : articles R776-1 à R776-9-1 - Procédure de recours (code de justice administrative)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L651-1 et suivants - Procédure de recours : dispositions spécifiques à l'outre-mer
- Instruction relative à l'expulsion et l'éloignement des étrangers délinquants - Instruction suite à la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
- Réponse ministérielle sur la validité de l'OQTF - OQTF - mesure d'éloignement toujours valable après un an