Famille
Séparation des concubins
Mis à jour le 6 juin 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous vivez en union libre et vous voulez vous séparer, d'un commun accord ou de votre seule initiative ? Vous pouvez vous séparer librement et vous mettre d'accord sur les toutes les conséquences de votre séparation. En cas de désaccord, en particulier si vous avez des enfants communs, il est possible de vous tourner vers un médiateur ou, en cas d'échec, vers le juge.
Comment faire si...
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Je me sépare (particuliers)
Voir aussi...
- Union libre (particuliers)
- Autorité parentale (particuliers)
- Autorité parentale en cas de séparation des parents (particuliers)
- Saisir le tribunal judiciaire (particuliers)
Références
- Code de l'organisation judiciaire : articles L213-3 à L213-4 - Juge aux affaires familiales
- Code civil : articles 373-2 à 373-2-5 - Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
- Code civil : articles 1303 à 1303-4 - Enrichissement injustifié