Quand doit-on afficher une autorisation d'urbanisme sur le terrain ?

Vous devez afficher votre autorisation dès la notification de l'arrêté de permis ou dès la décision de non opposition de la mairie à votre déclaration préalable de travaux.

En l'absence de réponse écrite de la mairie dans le délai imparti, vous bénéficiez d'une autorisation tacite. Dans ce cas, dès la fin de ce délai, vous devez afficher le récépissé de dépôt du dossier.

Quel est le contenu de l'affichage d'une autorisation d'urbanisme sur le terrain ?

L'affichage se fait sur un panneau rectangulaire d'au moins 80 centimètres de longueur et de largeur.

Vous pouvez trouver ce type de panneau dans les magasins de bricolage.

Le contenu de l'affichage doit être bien lisible de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

Le contenu à afficher diffère selon votre projet :

Construction nouvelle ou modification d'un bâtiment existant

Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :

• Nom (pour un particulier)

• Raison sociale (pour une société civile)

• Dénomination sociale (pour une société commerciale)

• Nom de l'architecte auteur du projet architectural

• Date de délivrance du permis et son numéro

• Nature du projet et la superficie du terrain

• Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

• Surface du plancher autorisée

• Hauteur de la ou des constructions par rapport au terrain naturel, exprimée en mètre

Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :

« Droit de recours

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

Lotissement

Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :

• Nom (pour un particulier)

• Raison sociale (pour une société civile)

• Dénomination sociale (pour une société commerciale)

• Nom de l'architecte auteur du projet architectural

• Date de délivrance du permis et son numéro

• Nature du projet et la superficie du terrain

• Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

• Nombre maximum de lots prévus

Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

Terrain de camping ou parc résidentiel de loisirs

Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :

• Nom (pour un particulier)

• Raison sociale (pour une société civile)

• Dénomination sociale (pour une société commerciale)

• Nom de l'architecte auteur du projet architectural

• Date de délivrance du permis et son numéro

• Nature du projet et la superficie du terrain

• Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

• Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs

Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme) ».

Démolition

Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :

• Nom (pour un particulier)

• Raison sociale (pour une société civile)

• Dénomination sociale (pour une société commerciale)

• Nom de l'architecte auteur du projet architectural

• Date de délivrance du permis et son numéro

• Nature du projet et la superficie du terrain

• Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

• Surface du ou des bâtiments à démolir

Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

Quelle est la durée de l'affichage d'une autorisation d'urbanisme sur le terrain ?

Le panneau doit être affiché sans interruption et rester en place pendant toute la durée des travaux.

Comment peut-on établir la preuve de l'affichage d'une autorisation d'urbanisme sur le terrain ?

En cas de contestation, c'est à vous de prouver que vous avez bien rempli les formalités d'affichage. Pour ce faire, vous devez établir les 3 points suivants :

• Date du début de l'affichage

• Continuité de l'affichage pendant toute la durée des travaux

• Lisibilité et visibilité du panneau

La preuve de cet affichage peut être établie par tous moyens.

Les témoignages de personnes sans lien avec le bénéficiaire du permis peuvent constituer une preuve.

Le bénéficiaire peut aussi produire un constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) établi durant la période d'affichage.

Quel est le délai de recours des tiers à compter de l'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ?

Durant 2 mois à partir du 1^er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l'autorisation d'urbanisme (particuliers) qui vous a été accordée.

Ils effectuent alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.

Quelle est la conséquence de l'absence d'affichage d'une autorisation d'urbanisme sur le terrain ?

L'absence d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ne la rend pas illégale, mais elle allonge le délai de recours des tiers. Ils peuvent contester l'autorisation (particuliers) durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.