Famille
Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
Mis à jour le 26 décembre 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
En cas de conflit au sujet d'un logement du secteur privé loué avec un bail d'habitation, il est parfois obligatoire d'engager une conciliation auprès d'un tiers (par exemple, conciliateur de justice) avant de pouvoir saisir le juge, si nécessaire. Selon le type de litige (sur le bail, le loyer, l'état des lieux ...), propriétaire et locataire doivent respecter des délais pour agir. Nous vous expliquons.
Pour en savoir plus
- Consignez votre loyer en cas de litige avec votre propriétaire - Information pratique - Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Location immobilière : contrat de location (bail) (particuliers)
- Conciliateur de justice (particuliers)
- Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé (particuliers)
- Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail (particuliers)
Où s'adresser ?
Références
- Code de procédure civile : articles 42 à 48 - Compétence territoriale du tribunal : article 44
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1 - Délai de saisine du juge (cas général)
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2017 au 31 juillet 2025) - Logement inoccupés durant moins de 18 mois
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18 - Zone tendue : alinéa 3
- Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140 - À Paris, Lille (Hellemmes, Lomme), Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Est Ensemble, Plaine commune, Bordeaux, Pays Basque