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Famille

Maison : travaux extérieurs

Mis à jour le 23 février 2024 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous envisagez de faire des travaux à l'extérieur de votre maison. Il peut s'agir de modifications de l'aspect extérieur tels qu'un élément de la maison (toiture, porte, fenêtre, volet, gouttière, cheminée, façade,...) ou l'isolation thermique par l'extérieur, d'installations diverses telles que pergola, carport, appenti, abri de jardin, véranda, terrasse, piscine, jacuzzi, clôture ou panneaux solaires, et de travaux divers tels que coupe et abattage d'arbres, terrassement, puit ou forage. Certains peuvent être réalisés sans autorisation particulière, d'autres, selon leur nature ou leur importance, peuvent nécessiter une autorisation d'urbanisme ou une déclaration. Nous faisons le point sur la réglementation.

Entretenir ou réparer un élément de la maison (toiture, porte, fenêtre, volet, gouttière, cheminée, façade...)

L'obligation de demander une autorisation dépend du fait que les travaux modifient ou non l'aspect extérieur du bâtiment.

Les travaux ne modifient pas l'aspect extérieur du bâtiment

Généralement, si les travaux d'entretien ou de réparation ne modifient pas l'aspect extérieur de votre maison (réalisés avec les mêmes matériaux, formes et couleurs), ils ne sont pas soumis à autorisation. C'est le cas par exemple pour les travaux d'entretien et de réparation à l'identique suivants :

  • Remise en état ou réparation de votre toiture (particuliers)

  • Remise en peinture, réparation ou remplacement de vos portes, fenêtres ou volets (particuliers)

  • Remplacement de vos gouttières

  • Réparation de votre cheminée

Un ravalement (particuliers) de votre façade n'est pas soumis à autorisation. Mais une autorisation est nécessaire dans les cas suivants :

  • Maison située dans un secteur protégé (périmètre d'un site patrimonial remarquable classé, abords des monuments historiques, site inscrit ou classé ou en instance de classement, réserves naturelles, c½ur des parcs nationaux, immeuble protégé)

  • PLU qui l'impose

Les travaux modifient l'aspect extérieur du bâtiment

Si vos travaux ou réparations modifient l'aspect extérieur de votre maison, une autorisation est nécessaire. C'est le cas par exemple si vous changez vos fenêtres ou remplacez les tuiles de votre toiture par un autre modèle.

Dans ce cas, vous devez déposer une demande de déclaration préalable de travaux (DP). (particuliers) Le mode de transmission de votre DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Vous devez déposer votre dossier de DP en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie

mairie

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Faire une isolation thermique par l'extérieur (ITE)

Lorsque vous réalisez une ITE, vous modifiez l'aspect extérieur de votre maison. Vous devez donc déposer une déclaration préalable de travaux (particuliers) (DP) à la mairie.

À noter

Vous avez l'obligation de faire des travaux d'isolation thermique (particuliers) quand vous engagez de gros travaux de rénovation. Il peut s'agir du ravalement des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur, de la transformation d'un garage en pièce d'habitation ou de travaux lourds de réfection de toiture.

Le mode de transmission de votre DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Vous devez déposer votre dossier de DP en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie

mairie

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Installer une pergola, un carport ou un appentis

Une pergola est une tonnelle formée de poteaux ou de colonnes et de poutrelles pouvant servir de support à des plantes grimpantes.

Un carport est une structure extérieure destinée à abriter des véhicules. Il est généralement composé d'un toit soutenu par des piliers, avec des parois ouvertes.

Un appentis est un toit à un seul versant dont le faîte s'appuie sur ou contre un mur.

Règles de distance de la pergola, du carport ou de l'appentis

Vous devez respecter des règles de distance par rapport à vos limites de propriété. Ces règles peuvent être prévues dans le document d'urbanisme de la commune (PLU, carte communale, RNU) où se situe votre projet.

Vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie :

Mairie

mairie

En l'absence de règles locales, votre projet doit se situer :

  • Soit en limite de propriété,

  • Soit à 3 mètres minimum de votre limite de propriété.

Règles liées aux caractéristiques (couleur, matériaux,...) de la pergola, du carport ou de l'appentis

Les caractéristiques de votre projet doivent respecter des règles locales particulières si elles existent (par exemple, matériaux, couleurs, aspects). Ces règles peuvent figurer dans les documents suivants :

Autorisation administrative pour installer une pergola, un carport ou un appentis

Pour construire ou installer une pergola, un carport ou un appentis, vous devez demander à la mairie une autorisation d'urbanisme. L'autorisation à demander dépend de la situation de votre terrain (secteur protégé, zone urbaine) et de la surface de votre pergola, de votre carport ou de votre appentis.

Les secteurs protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords de monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.

Pour savoir si votre terrain se situe en secteur protégé, vous pouvez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie :

Mairie

mairie

Cas général

Construction nouvelle

5 m² ou moins

Vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.

Vous devez cependant respecter les règles du PLU, de la carte communale ou du RNU.

Vous pouvez le consulter auprès de votre mairie ou sur son site internet.

Mairie

mairie

Plus de 5 m² jusqu'à 20 m²

Vous devez faire une demande de déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers).

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir votre DP sur internet ou en utilisant un formulaire. Le mode de transmission de votre DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Vous devez déposer votre dossier de DP en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

Mairie

mairie

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie

mairie

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Plus de 20 m²

Vous devez faire une demande de permis de construire (particuliers).

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir votre permis de construire sur internet ou en utilisant un formulaire. Le mode de transmission de votre permis diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Vous devez déposer votre dossier de permis de construire en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

Mairie

mairie

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie

mairie

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier de permis de construire au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Extension

Dans une zone urbaine d'un PLU

5 m² ou moins

Vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.

Vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.

Vous pouvez le consulter auprès de votre mairie ou sur son site internet.

Mairie

mairie

Plus de 5 m² jusqu'à 40 m²

L'installation ou la construction d'un carport, d'un appentis ou d'une pergola de plus de 5 m² est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 40 m².

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire. Le mode de transmission de votre DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Vous devez déposer votre dossier de DP en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

Mairie

mairie

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie

mairie

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Plus de 40 m²

Votre projet est soumis à permis de construire (particuliers) quand son emprise au sol est supérieure à 40 m².

Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou en utilisant le formulaire de permis de construire. Le mode de transmission de votre permis diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Vous devez déposer votre dossier de permis de construire en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

Mairie

mairie

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie

mairie

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier de permis de construire au Basu uniquement par voie dématérialisée :

En dehors d'une zone U d'un PLU

Plus de 5 m² jusqu'à 20 m²

L'installation ou la construction d'un carport, d'un appentis ou d'une pergola de plus de 5 m²est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m².

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire. Le mode de transmission de votre DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Vous devez déposer votre dossier de DP en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

Mairie

mairie

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie

mairie

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Plus de 20 m²

Votre projet est soumis à permis de construire (particuliers) quand son emprise au sol est supérieure à 20 m².

Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire. Le mode de transmission de votre permis diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Vous devez déposer votre dossier de permis de construire en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

Mairie

mairie

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie

mairie

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier de permis de construire au Basu uniquement par voie dématérialisée :

En secteur protégé

Construction nouvelle

20 m² ou moins

Vous devez déposer une demande de déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers)

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir votre DP sur internet ou en utilisant un formulaire. Le mode de transmission de votre DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Vous devez déposer votre dossier de DP en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

Mairie

mairie

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie

mairie

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Plus de 20 m²

Vous devez déposer une demande de permis de construire (particuliers).

Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire. Le mode de transmission de votre permis diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Vous devez déposer votre dossier de permis de construire en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

Mairie

mairie

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie

mairie

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier de permis de construire au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Extension

Dans une zone urbaine d'un PLU

40 m² ou moins

L'installation ou la construction d'un carport, d'un appentis ou d'une pergola est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 40 m².

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire. Le mode de transmission de votre DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Vous devez déposer votre dossier de DP en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

Mairie

mairie

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie

mairie

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Plus de 40 m²

Votre projet est soumis à permis de construire (particuliers) quand son emprise au sol est supérieure à 40 m².

Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire. Le mode de transmission de votre permis diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Vous devez déposer votre dossier de permis de construire en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

Mairie

mairie

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie

mairie

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier de permis de construire au Basu uniquement par voie dématérialisée :

En dehors d'une zone U d'un PLU

20 m² ou moins

L'installation ou la construction d'un carport, d'un appentis ou d'une pergola est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m².

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire. Le mode de transmission de votre DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Vous devez déposer votre dossier de DP en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

Mairie

mairie

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie

mairie

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Plus de 20 m²

Votre projet est soumis à permis de construire (particuliers) quand son emprise au sol est supérieure à 20 m².

Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire. Le mode de transmission de votre permis diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Vous devez déposer votre dossier de permis de construire en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

Mairie

mairie

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie

mairie

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier de permis de construire au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Attention

Si vous êtes locataire, vous devez préalablement demander et obtenir l'autorisation du propriétaire du bien que vous louez.

Si vous faites une telle construction ou installation sans l'accord de votre propriétaire ou malgré son refus, le propriétaire peut exiger la remise en l'état des lieux, à vos frais, lors de votre départ définitif. Il peut également, sauf à trouver un arrangement, conserver votre construction ou installation sans vous indemniser.

Mettre un abri de jardin

Un abri de jardin est une construction légère, close et couverte, démontable ou non, indépendante de votre maison. Il fait souvent office de débarras à l'extérieur.

Règles de distance de l'abri de jardin

Vous devez respecter des règles de distance par rapport à vos limites de propriété. Ces règles peuvent être prévues dans le document d'urbanisme de la commune (PLU, carte communale, RNU) où se situe votre projet.

Vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie :

Mairie

mairie

En l'absence de règles locales, votre projet doit se situer :

  • Soit en limite de propriété,

  • Soit à 3 mètres minimum de votre limite de propriété.

Règles liées aux caractéristiques (couleur, matériaux,...) de l'abri de jardin

Les caractéristiques de votre projet doivent respecter des règles locales particulières si elles existent (par exemple, matériaux, couleurs, aspects). Ces règles peuvent figurer dans les documents suivants :

Autorisation administrative pour installer un abri de jardin

Pour construire un abri de jardin, une autorisation d'urbanisme peut être nécessaire en fonction de sa surface et de la situation en secteur protégé ou non de votre terrain (sites patrimoniaux remarquables, abords de monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, parcs nationaux).

Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.

Mairie

mairie

Cas général

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

Jusqu'à 5 m²

Vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme. Vous devez cependant respecter les règles du PLU, de la carte communale ou du RNU.

Vous pouvez le consulter auprès de votre mairie ou sur son site internet.

Mairie

mairie

Plus de 5 m² jusqu'à 20m²

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) à la mairie. Le mode de transmission de votre DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Vous devez déposer votre dossier de DP en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

Mairie

mairie

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie

mairie

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Plus de 20 m²

Vous devez déposer une demande de permis de construire (particuliers) à la mairie. Le mode de transmission de votre permis diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Vous devez déposer votre dossier de permis de construire en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

Mairie

mairie

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie

mairie

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier de permis de construire au Basu uniquement par voie dématérialisée :

En secteur protégé

Jusqu'à 20 m²

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) à la mairie. Le mode de transmission de votre DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Vous devez déposer votre dossier de DP en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

Mairie

mairie

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie

mairie

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Plus de 20 m²

Vous devez déposer une demande de permis de construire (particuliers) à la mairie. Le mode de transmission de votre permis diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Vous devez déposer votre dossier de permis de construire en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

Mairie

mairie

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie

mairie

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier de permis de construire au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Attention

Si vous êtes locataire, vous devez préalablement demander et obtenir l'autorisation du propriétaire du bien que vous louez.

Si vous faites une telle construction ou installation sans l'accord de votre propriétaire ou malgré son refus, le propriétaire peut exiger la remise en l'état des lieux, à vos frais, lors de votre départ définitif. Il peut également, sauf à trouver un arrangement, conserver votre construction ou installation sans vous indemniser.

Construire une véranda

Règles de distance de la véranda

Vous devez respecter des règles de distance par rapport à vos limites de propriété. Ces règles peuvent être prévues dans le document d'urbanisme de la commune (PLU, carte communale, RNU) où se situe votre projet.

Vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie :

Mairie

mairie

En l'absence de règles locales, votre projet doit se situer :

  • Soit en limite de propriété,

  • Soit à 3 mètres minimum de votre limite de propriété.

Règles liées aux caractéristiques (couleur, matériaux,...) de la véranda

Les caractéristiques de votre projet doivent respecter des règles locales particulières si elles existent (par exemple, matériaux, couleurs, aspects). Ces règles peuvent figurer dans les documents suivants :

Autorisation administrative pour installer une véranda

La construction d'une véranda (particuliers) a pour conséquence de créer de la surface de plancher et de modifier l'aspect extérieur de votre maison. Une autorisation d'urbanisme est nécessaire. Elle varie selon l'importance de la construction et la situation de votre terrain.

Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie :

Mairie

mairie

Dans une zone urbaine d'un PLU

L'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre véranda.

Véranda jusqu'à 40 m²

Vous devez déposer une demande de déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) à la mairie. Le mode de transmission de votre DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Vous devez déposer votre dossier de DP en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

Mairie

mairie

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie

mairie

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Véranda de plus de 40 m²

Vous devez déposer une demande de permis de construire (particuliers) (PC) à la mairie. Le mode de transmission de votre permis diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Vous devez déposer votre dossier de permis de construire en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

Mairie

mairie

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie

mairie

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier de permis de construire au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Dans une commune non couverte par un PLU

Véranda jusqu'à 20 m²

Vous devez déposer une demande de déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) à la mairie. Le mode de transmission de votre DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Vous devez déposer votre dossier de DP en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

Mairie

mairie

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie

mairie

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Véranda de plus de 20 m²

Vous devez déposer une demande de permis de construire (particuliers) (PC) à la mairie. Le mode de transmission de votre permis diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Vous devez déposer votre dossier de permis de construire en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

Mairie

mairie

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie

mairie

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier de permis de construire au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Attention

Si vous êtes locataire, vous devez préalablement demander et obtenir l'autorisation du propriétaire du bien que vous louez.

Si vous faites une telle construction ou installation sans l'accord de votre propriétaire ou malgré son refus, le propriétaire peut exiger la remise en l'état des lieux, à vos frais, lors de votre départ définitif. Il peut également, sauf à trouver un arrangement, conserver votre construction ou installation sans vous indemniser.

Édifier une terrasse

Règles de distance de la terrasse

Vous devez respecter des règles de distance par rapport à vos limites de propriété. Ces règles peuvent être prévues dans le document d'urbanisme de la commune (PLU, carte communale, RNU) où se situe votre projet.

Vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie :

Mairie

mairie

En l'absence de règles locales, votre projet doit se situer :

  • Soit en limite de propriété,

  • Soit à 3 mètres minimum de votre limite de propriété.

Règles liées aux caractéristiques (couleur, matériaux,...) de la terrasse

Les caractéristiques de votre projet doivent respecter des règles locales particulières si elles existent (par exemple, matériaux, couleurs, aspects). Ces règles peuvent figurer dans les documents suivants :

Autorisation administrative pour construire une terrasse

La construction de votre terrasse (particuliers) n'est pas soumise au même régime d'autorisation si elle est de plain-pied ou surélevée.

Terrasse de plain-pied

Vous n'avez pas de déclaration à faire en mairie si vous aménagez une terrasse de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée.

En l'absence de précision légale et administrative sur le caractère significatif ou non d'une surélévation, il est préférable de consulter le service de l'urbanisme de votre mairie avant de commencer les travaux :

Mairie

mairie

Cependant, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) si votre terrain se situe aux abords d'un monument historique, dans le périmètre d'un site partimonial remarquable, en site classé ou en instance de classement. Vous devez déposer votre dossier à la mairie. Le mode de transmission de votre DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Vous devez déposer votre dossier de DP en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

Mairie

mairie

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie

mairie

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Terrasse surélevée

Dans une zone urbaine d'un PLU

Terrasse jusqu'à 40 m²

Vous devez déposer une demande de déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) à la mairie. Le mode de transmission de votre DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Vous devez déposer votre dossier de DP en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

Mairie

mairie

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie

mairie

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Terrasse de plus de 40 m²

Vous devez déposer une demande de permis de construire (particuliers) (PC) à la mairie. Le mode de transmission de votre permis diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Vous devez déposer votre dossier de permis de construire en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

Mairie

mairie

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie

mairie

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier de permis de construire au Basu uniquement par voie dématérialisée :

En dehors d'une zone U d'un PLU

Terrasse jusqu'à 20 m²

Vous devez déposer une demande de déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) à la mairie. Le mode de transmission de votre DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Vous devez déposer votre dossier de DP en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

Mairie

mairie

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie

mairie

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Terrasse de plus de 20 m²

Vous devez déposer une demande de permis de construire (particuliers) (PC) à la mairie. Le mode de transmission de votre permis diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Vous devez déposer votre dossier de permis de construire en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

Mairie

mairie

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie

mairie

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier de permis de construire au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Attention

Si vous êtes locataire, vous devez préalablement demander et obtenir l'autorisation du propriétaire du bien que vous louez.

Si vous faites une telle construction ou installation sans l'accord de votre propriétaire ou malgré son refus, le propriétaire peut exiger la remise en l'état des lieux, à vos frais, lors de votre départ définitif. Il peut également, sauf à trouver un arrangement, conserver votre construction ou installation sans vous indemniser.

Installer une piscine ou un jacuzzi

Règles de distance de la piscine ou du jacuzzi

Vous devez respecter des règles de distance par rapport à vos limites de propriété. Ces règles peuvent être prévues dans le document d'urbanisme de la commune (PLU, carte communale, RNU) où se situe votre projet.

Vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie :

Mairie

mairie

En l'absence de règles locales, votre projet doit se situer :

  • Soit en limite de propriété,

  • Soit à 3 mètres minimum de votre limite de propriété.

Règles liées aux caractéristiques (couleur, matériaux,...) de la piscine ou du jacuzzi

Les caractéristiques de votre projet doivent respecter des règles locales particulières si elles existent (par exemple, matériaux, couleurs, aspects). Ces règles peuvent figurer dans les documents suivants :

Dispositif de sécurité de la piscine

Pour prévenir du risque de noyade, une piscine privée (particuliers) totalement ou partiellement enterrée doit avoir l'un des équipements suivants :

  • Barrière de protection

  • Système d'alarme sonore : alarme d'immersion informant de la chute d'une personne dans l'eau ou alarme périmétrique informant de l'approche d'une personne du bassin

  • Couverture de sécurité (bâche)

  • Abri de type véranda qui recouvre intégralement le bassin

Votre équipement doit être conforme aux normes de l'Afnor.

Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont pas concernées par cette obligation.

Attention

Si votre piscine n'est pas équipée d'un dispositif de sécurité, vous vous exposez à une amende de 45 000 ¤.

Autorisation administrative pour installer une piscine ou un jacuzzi

Vous pouvez construire ou installer une piscine (particuliers) ou un jacuzzi (particuliers) dans votre jardin à condition de respecter certaines règles. Des autorisations en mairie peuvent être nécessaires au-delà d'une certaine surface du bassin ou au-delà d'une certaine hauteur de l'abri.

Piscine ou jacuzzi jusqu'à 10 m², non couverte ou dont l'abri fait moins de 1,80 m de hauteur

En principe, vous êtes dispensé de toute formalité.

Cependant, votre piscine doit respecter les règles du PLU, de la carte communale ou du RNU même si elle n'est pas soumise à autorisation. Avant l'installation, vous devez consulter le document d'urbanisme en mairie.

Mairie

mairie

En revanche, si votre terrain se situe aux abords d'un monument historique, dans le périmètre d'un site partimonial remarquable, en site classé ou en instance de classement, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) à la mairie. Le mode de transmission de votre DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Vous devez déposer votre dossier de DP en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

Mairie

mairie

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie

mairie

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Piscine ou jacuzzi de plus de 10 m² jusqu'à 100 m², non couverte ou dont l'abri fait moins de 1,80 m de hauteur

Vous devez déposer une demande de déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) à la mairie. Le mode de transmission de votre DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Vous devez déposer votre dossier de DP en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

Mairie

mairie

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie

mairie

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Piscine ou jacuzzi avec abri de plus de 1,80 m de hauteur

Quelque soit la surface du bassin, vous devez déposer une demande de permis de construire (particuliers) (PC) à la mairie. Le mode de transmission de votre permis diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Vous devez déposer votre dossier de permis de construire en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

Mairie

mairie

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie

mairie

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier de permis de construire au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Attention

Si vous êtes locataire, vous devez préalablement demander et obtenir l'autorisation du propriétaire du bien que vous louez.

Si vous faites une telle construction ou installation sans l'accord de votre propriétaire ou malgré son refus, le propriétaire peut exiger la remise en l'état des lieux, à vos frais, lors de votre départ définitif. Il peut également, sauf à trouver un arrangement, conserver votre construction ou installation sans vous indemniser.

Implanter une clôture

Tout ouvrage destiné à fermer une propriété est considéré comme étant une clôture (particuliers) tel qu'un mur (particuliers), une haie (particuliers), un grillage ou encore une palissade.

Par exemple, vous pouvez clôturer votre terrain pour en empêcher l'accès, préserver votre intimité ou délimiter votre propriété.

Toutefois, s'il existe une servitude de passage (particuliers) sur votre terrain, vous pouvez le clôturer à la condition de laisser un passage pour votre voisin (par exemple, en ajoutant une porte).

Vous ne pouvez pas faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.

Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive de vue ou d'ensoleillement vos voisins.

Règles de distance de la clôture

Avant d'installer une clôture, il est recommandé deborner (particuliers) votre terrain pour connaître les limites de propriété car, selon son implantation, elle n'aura pas le même statut :

  • En cas d'implantation en retrait de la limite de propriété sans empiéter sur le terrain voisin, votre clôture est privative (la construction et l'entretien sont à votre charge et vous n'avez pas à consulter votre voisin).

  • En cas d'implantation sur la limite de propriété : votre clôture est mitoyenne (vous devez vous mettre d'accord avec votre voisin, car vous assumez ensemble les frais de construction et d'entretien)

Pour installer une clôture végétale (haie constituée d'arbres, d'arbustes ou d'arbrisseaux) privative, une distance minimale de la limite séparative peut être fixée par des règlements particuliers existants ou des usages locaux constants et reconnus. Pour vous informer sur l'existence de ces règles locales, il faut vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

Mairie

mairie

S'il n'existe aucune règle locale, la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de vos plantations (particuliers) :

  • Hauteur inférieure ou égale à 2 mètres : distance minimale de 0,5 mètre de votre limite de propriété

  • Hauteur supérieure à 2 mètres : distance minimale de 2 mètres de votre limite de propriété

La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre. La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.

Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin peut exiger que votre haie soit arrachée ou réduite à la hauteur légale.

Attention

il existe d'autres règles (particuliers) si votre terrain se situe en bordure du domaine public maritime ou fluvial, d'une voie dangereuse, d'une voie publique et d'un chemin rural.

Règles liées aux caractéristiques (couleur, matériaux,...) de la clôture

Les caractéristiques de votre clôture doivent respecter, si elles existent, des règles de hauteur, de matériaux, de couleur et d'aspect. Ces règles peuvent figurer dans les documents suivants :

  • PLU ou carte communale

  • Cahier des charges si votre terrain se situe dans un lotissement

  • Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété

Des règles locales prévues par les usages locaux peuvent aussi exister. Pour le savoir, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie :

Mairie

mairie

En l'absence de règles locales applicables, pour la construction d'un mur ou l'installation d'un autre type de clôture (grillage, palissade...), la hauteur minimale à respecter (chaperon compris pour un mur) dépend du nombre d'habitants de votre commune :

  • Commune de moins de 50 000 habitants : hauteur minimale de 2,60 mètres

  • Commune de 50 000 habitants ou plus : hauteur minimale de 3,20 mètres

Autorisation administrative pour installer une clôture

En principe, les clôtures sont dispensées de formalité. Cependant, quels que soient les matériaux utilisés, vous devez faire une demande de déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) dans les cas suivants :

  • PLU ou carte communale qui l'imposent

  • Zones où la mairie a décidé de soumettre les clôtures à déclaration

  • Terrain situé dans une zone où cela est obligatoire : abords d'un site patrimonial remarquable classé ou abords d'un monument historique, dans un site inscrit classé ou en attente de classement

  • Hauteur supérieure ou égale à 2 mètres pour un mur

Pour savoir si vous êtes concerné, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie :

Mairie

mairie

Vous devez déposer votre dossier à la mairie. Le mode de transmission de votre DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie

mairie

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Attention

Si vous êtes locataire, vous devez préalablement demander et obtenir l'autorisation du propriétaire du bien que vous louez.

Si vous faites une telle construction ou installation sans l'accord de votre propriétaire ou malgré son refus, le propriétaire peut exiger la remise en l'état des lieux, à vos frais, lors de votre départ définitif. Il peut également, sauf à trouver un arrangement, conserver votre construction ou installation sans vous indemniser.

Couper ou abattre un arbre

Vous pouvez couper ou abattre un arbre de votre jardin. Cependant, vous devez demander une déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers)dans les cas suivants :

  • Arbre classé comme espace boisé dans le PLU de votre commune

  • Arbre isolé dont la coupe ou l'abattage est soumis à autorisation par la délibération du conseil municipal prescrivant l'élaboration d'un PLU

  • Arbre situé dans un espace naturel sensible (ENS)

  • Allée ou alignement d'arbres bordant une route ouverte à la circulation du publique

  • Arbre inscrit et classé monument historique ou situé dans un rayon de 500 mètres autour d'un monument historique

  • Arbre situé dans un site patrimonial remarquable

  • Espèce d'arbre protégé telle que le pin mugho, le faux-chêne liège ou encore le caroubier

Pour savoir si votre arbre est protégé ou non, vous devez contacter le service d'urbanisme de la mairie :

Mairie

mairie

Cas général

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie

mairie

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Attention

Le défrichement est soumis à autorisation.

Pour savoir si votre terrain est considéré comme état boisé et si votre opération est considérée comme un défrichement, vous devez contacter la DDT ou, pour l'outre mer, la DAAF:

Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)

ddt

Pour défricher, vous devez déposer une demande d'autorisation auprès de la DDT ou, pour l'outre-mer, de la DAAF par internet ou à l'aide d'un formulaire :

Par internet

Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation de défrichement en ligne :

Formulaire

Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation de défrichement en version papier à l'aide d'un formulaire :

Poser des panneaux photovoltaïques (panneaux solaires)

Règles de distance des panneaux solaires

Vous pouvez obtenir de l'électricité à partir de panneaux solaires installés sur la toiture (particuliers) de votre maison.

Vous pouvez également les installer au sol dans votre jardin (particuliers) en respectant certaines règles de distance.

Vous devez respecter des règles de distance par rapport à vos limites de propriété. Ces règles peuvent être prévues dans le document d'urbanisme de la commune (PLU, carte communale, RNU) où se situe votre projet.

Vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie :

Mairie

mairie

En l'absence de règles locales, votre projet doit se situer :

  • Soit en limite de propriété,

  • Soit à 3 mètres minimum de votre limite de propriété.

Autorisation administrative pour installer des panneaux solaires

Panneaux solaires installés sur votre toiture

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) à la mairie. Le mode de transmission de votre DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Vous devez déposer votre dossier de DP en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

Mairie

mairie

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie

mairie

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Panneaux solaires installés au sol dans votre jardin

Cas général

Puissance inférieure à 3 KW et hauteur inférieure à 1 mètre 80

Vos panneaux solaires sont dispensés de toutes formalités. Vous devez cependant respecter les règles du PLU, de la carte communale ou du RNU.

Vous pouvez le consulter auprès de votre mairie ou sur son site internet.

Mairie

mairie

Puissance inférieure à 3 KW et hauteur supérieure ou égale à 1 mètre 80

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) à la mairie. Le mode de transmission de votre DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Vous devez déposer votre dossier de DP en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

Mairie

mairie

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie

mairie

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Puissance supérieure ou égale à 3 KW et inférieure à 1 000 KW quelle que soit la hauteur

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) à la mairie. Le mode de transmission de votre DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Vous devez déposer votre dossier de DP en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

Mairie

mairie

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie

mairie

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Puissance supérieure ou égale à 1 000 KW quelle que soit la hauteur

Vous devez déposer une demande de permis de construire (particuliers) à la mairie. Le mode de transmission de votre permis diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Vous devez déposer votre dossier de permis de construire en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

Mairie

mairie

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie

mairie

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier de permis de construire au Basu uniquement par voie dématérialisée :

En secteur protégé

Puissance inférieure à 3 KW

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) à la mairie. Le mode de transmission de votre DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Vous devez déposer votre dossier de DP en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

Mairie

mairie

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie

mairie

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Puissance supérieure ou égale à 3 KW

Vous devez déposer une demande de permis de construire (particuliers) à la mairie. Le mode de transmission de votre permis diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Vous devez déposer votre dossier de permis de construire en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

Mairie

mairie

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie

mairie

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier de permis de construire au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Attention

Si vous êtes locataire, vous devez préalablement demander et obtenir l'autorisation du propriétaire du bien que vous louez.

Si vous faites une telle construction ou installation sans l'accord de votre propriétaire ou malgré son refus, le propriétaire peut exiger la remise en l'état des lieux, à vos frais, lors de votre départ définitif. Il peut également, sauf à trouver un arrangement, conserver votre construction ou installation sans vous indemniser.

Mettre un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur

Règles de distance d'un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur

Vous pouvez poser un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur au sol, sur un balcon ou encore sur un mur de votre façade. Cependant, vous ne pouvez pas l'installer sur un mur qui se trouve en limite de propriété pour ne pas empiéter sur le terrain de votre voisin.

Vous devez veiller à ce que le bruit engendré par le boîtier ne cause pas de trouble anormal de voisinage (particuliers).

Règles liées aux caractéristiques (couleur, matériaux,...) d'un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur

Les caractéristiques de votre projet doivent respecter des règles locales particulières si elles existent (par exemple, matériaux, couleurs, aspects). Ces règles peuvent figurer dans les documents suivants :

  • PLU ou carte communale. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières du PLU ou de la carte communale, vous pouvez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie

  • Cahier des charges si votre terrain se situe dans un lotissement. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre lotissement, vous pouvez contacter le président de votre ASP (particuliers) .

  • Règlement de copropriété (particuliers) si votre bien se situe dans une copropriété. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre copropriété, vous pouvez contacter votre syndic de copropriété (particuliers) ou le président du conseil syndical (particuliers).

Autorisation administrative pour installer un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur

Vous pouvez poser un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur au sol sans autorisation particulière s'il n'est pas accroché à votre façade.

Si vous l'installez sur votre façade ou un balcon, vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment.

Vous devez alors déposer une déclaration préalable de travaux (particuliers) (DP) à la mairie. Le mode de transmission de votre DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Vous devez déposer votre dossier de DP en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

Mairie

mairie

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie

mairie

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Attention

En copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires pour installer votre boîtier sur une partie commune (façade, balcon, jardin...).

Terrasser (exhaussement ou affouillement)

Un terrassement peut comprendre des travaux d'exhaussement ou d'affouillement.

Une autorisation d'urbanisme peut être nécessaire en fonction de la superficie du terrassement et de sa hauteur pour un exhaussement ou de sa profondeur pour un affouillement :

Hauteur ou profondeur inférieure ou égale à 2 mètres

Vous êtes dispensé de toute formalité.

Cependant, vous devez respecter les règles du PLU, même si vous n'êtes pas soumis à autorisation. Avant les travaux, vous devez consulter en mairie le PLU, la carte communale ou le RNU.

Hauteur ou profondeur de plus de 2 mètres et superficie supérieure ou égale à 100 m²

Vous devez déposer une demande de déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) à la mairie. Le mode de transmission de votre DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Vous devez déposer votre dossier de DP en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

Mairie

mairie

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie

mairie

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier de DP au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Hauteur ou profondeur de plus de 2 mètres, superficie supérieure ou égale à 100 m² et terrain situé dans un espace protégé

Vous devez déposer une demande de permis d'aménager (particuliers) à la mairie. Le mode de transmission de votre permis d'aménager diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général

Vous devez déposer votre dossier de permis d'aménager en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

Mairie

mairie

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie

mairie

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

À Paris

Vous devez déposer votre dossier de permis d'aménager au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Attention

Pour un terrassement d'une hauteur ou profondeur de plus de 2 mètres et d'une superficie supérieure ou égale à 2 hectares, vous devez déposer un permis d'aménager (particuliers) et des règles environnementales peuvent s'appliquer.

Pour tout renseignement, vous devez contacter la Dreal.

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)

dreal

Construire un puits ou un forage domestique

Un puits ou un forage peut être réalisé pour une utilisation domestique de l'eau. Un usage domestique de l'eau s'entend par des prélèvements d'eau destinés exclusivement à la satisfaction des besoins de votre famille (alimentation humaine, soins d'hygiène, lavages, productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale), dans la limite de 1 000 m3 d'eau par an.

Règles de distance du puits ou du forage

Vous devez respecter des règles de distance. Votre puits ou forage doit se situer à plus de :

  • 35 mètres de vos limites de propriété car vous devez maîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement et prévenir toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour de la tête du forage

  • 200 mètres des décharges et installations de stockage de déchets ménagers ou industriels

  • 35 mètres des ouvrages d'assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d'eaux usées ou transportant des matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines

  • 35 mètres des stockages d'hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines

  • 35 mètres des bâtiments d'élevage et de leurs annexes

  • 50 mètres des parcelles potentiellement concernées par l'épandage des déjections animales et effluents d'élevage issus des installations classées

  • 35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7 ou 100 mètres si la pente du terrain est supérieure à 7 des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d'installations classées pour la protection de l'environnement

Règles liées aux caractéristiques (couleur, matériaux,...) du puits ou du forage

Les caractéristiques de votre projet doivent respecter des règles locales particulières si elles existent (par exemple, matériaux, couleurs, aspects). Ces règles peuvent figurer dans les documents suivants :

  • PLU ou carte communale

  • Règlement sanitaire départemental

    Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières, vous pouvez contacter votre mairie :

Mairie

mairie

Autorisation administrative pour creuser un puits ou un forage

1 mois avant le début des travaux

Vous devez déclarer à la mairie tout puits ou forage réalisé pour une utilisation domestique de l'eau :

Vous pouvez également déclarer votre puit ou forage via un téléservice :

Avant de commencer les travaux

Vous devez déclarer votre puits ou votre forage aux exploitants de réseaux souterrains pour que les travaux soient exécutés en toute sécurité. Vous devez utiliser un téléservice :

Après la construction de votre puits ou de votre forage

Un laboratoire agréé doit réaliser une analyse de l'eau destinée à la consommation humaine :

Laboratoires agréés pour le contrôle des eaux

Au plus tard 1 mois après la fin des travaux

Vous devez déclarer à la mairie les travaux réalisés et joindre le résultat des analyses de l'eau de votre puits sur le formulaire initial de déclaration d'ouvrage :

Après la mise en service de votre puits ou de votre forage

Si vous êtes abonnés au service d'eau potable, un agent de ce service peut accéder à votre propriété et procéder au contrôle de votre puits pour prévenir les risques de pollution de l'eau. Vous devez mettre en place des mesures visant à ne pas polluer l'eau du réseau publique.

En l'absence de mise en ½uvre de ces mesures et après une mise en demeure restée sans effets, le service peut procéder à la fermeture de votre branchement d'eau potable.

Où s'adresser ?

Mairie

- Pour des renseignements sur un dossier
Mairie de Courtenay
Tél: +33 2 38 97 40 46
Fax: +33 2 38 97 37 16
http://www.courtenay45.fr/
Contact - Mairie de Courtenay
Adresse :
Mairie de Courtenay
1 Place Honoré Combe

45320 COURTENAY
Horaires d'ouverture (services) :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h
Passeport biométrique uniquement sur rendez-vous
Horaires d'ouverture (permanences du maire et de ses adjoints) :
M. Leroux le lundi de 9h à 12h sur rendez-vous
M. Destans le vendredi de 9h30 à 12h sur rendez-vous
Pour tous les conseillers sur rendez-vous

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

- Pour des renseignements sur un dossier à Paris

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

- Pour des conseils personnalisés et des solutions adaptées aux situations personnelles

Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)

- Pour obtenir des conseils

Références