Famille
Que faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ?
Mis à jour le 13 juin 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous êtes propriétaire d'un logement mis en location et vous avez l'impression que le locataire est définitivement parti, sans vous en avoir averti ? Il ne vous a pas transmis son attestation d'assurance habitation, il ne retire plus le courrier de sa boîte aux lettres, ou ne vous paie plus le loyer... Vous voulez reprendre possession du logement ? Nous vous expliquons comment faire.
La démarche est différente selon que vous avez mis en location le logement avec un bail d'habitation vide ou avec un bail d'habitation meublé :
Voir aussi...
- Loyers impayés et expulsion du locataire (particuliers)
Où s'adresser ?
Références
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14-1 - Logement loué vide : démarche
- Décret n°2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon - Logement loué vide : démarche
- Code de procédure civile : article 58 - Saisir le juge
- Code de procédure civile : article 32-1 - Amende en cas de procédure abusive
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-3 - Logement meublé (expulsion pour impayé)