Famille
Habilitation familiale
Vous souhaitez mettre en place une habilitation familiale pour assister ou représenter un proche qui n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre les actes de la vie courante ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que l'habilitation familiale ?
L'habilitation familiale permet à un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, s½ur, époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) de représenter ou d'assister une personne pour assurer la sauvegarde de ses intérêts.
Cette habilitation est mise en place lorsque la personne n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre les actes de la vie courante.
L'habilitation familiale est ordonnée par le juge uniquement en cas de nécessité, lorsque les représentations habituelles (procuration, mandat de protection future (particuliers), régime matrimonial, par exemple) ne permettent pas suffisamment de protéger les intérêts de la personne.
L'habilitation familiale peut être générale ou limitée à certains actes.
À savoir
L'habilitation familiale ne met pas fin aux procurations délivrées (particuliers) par la personne à protéger avant le jugement.
À la différence de la sauvegarde de justice (particuliers), de la curatelle (particuliers) ou de la tutelle (particuliers), une fois l'habilitation familiale délivrée, il n'y a plus, en général, de contrôle par le juge. Celui-ci peut néanmoins être forcé d'intervenir, par exemple, en cas de conflit entre la personne habilitée et la personne protégée dans le cadre d'une succession où elles ont des intérêts communs.
Quelles sont les personnes à protéger ?
Il s'agit de toute personne qui n'est plus en capacité de protéger ses intérêts en raison d'une dégradation, médicalement constatée, que ce soit de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles. Il peut s'agir, par exemple, d'une personne en situation de handicap qui l'empêche d'exprimer sa volonté, atteinte d'une maladie telle que Alzheimer...
Quelles sont les personnes qui peuvent être habilitées ?
Les proches pouvant être habilités sont :
-
Parent, grand-parent, arrière grand-parent
-
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
-
Frère, s½ur
-
Époux(se)
-
Partenaire de Pacs
-
Concubin(e)
À noter
un neveu, une nièce, un beau-frère, une belle-soeur, un gendre, une belle-fille ne peuvent pas être habilités.
Plusieurs personnes d'une même famille peuvent être habilitées. Leurs missions sont alors déterminées par le juge.
À savoir
La personne habilitée exerce sa mission à titre gratuit.
Qui peut demander la mise en place de l'habilitation familiale ?
La demande aux fins de désignation d'une personne habilitée peut être faite par :
-
Personne à protéger
-
Une des personnes qui peuvent être habilitées
-
Procureur de la République.
Comment est mise en place l'habilitation familiale ?
Certificat médical
Pour demander une habilitation familiale, il faut obtenir un certificat médical circonstancié (particuliers) auprès d'un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.
Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne à protéger.
La liste des médecins compétents peut être obtenue auprès du tribunal du domicile de la personne à protéger auprès du greffe du juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles).
Tribunal judiciaire
À savoir
certains tribunaux diffusent la liste des médecins habilités sur leur site.
Demande au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles)
La demande se fait auprès du juge, directement ou par le biais du procureur de la République qui a lui-même été sollicité par un médecin.
La demande doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :
-
Copie intégrale de l'acte de naissance (particuliers) de la personne à protéger, datant de moins de 3 mois
-
Copie (recto-verso) d’un justificatif d'identité de la personne à protéger, comportant son nom, prénom, date et lieu de naissance, une photographie et sa signature et l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance
-
Copie (recto-verso) d’un justificatif d’identité de la personne qui demande l'habilitation familiale, comportant son nom, prénom, date et lieu de naissance, une photographie et sa signature et l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance
-
Certificat médical circonstancié (particuliers)
-
Formulaire de demande rempli
Selon la situation, les pièces suivantes sont à joindre :
-
Copie du contrat de mariage ou de la convention de Pacs de la personne à protéger
-
Copie du livret de famille de la personne à protéger
-
Certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République attestant l'impossibilité pour l’intéressée de s'entretenir avec le juge
-
Copie de la pièce d’identité et copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée
-
Lettres des membres de la famille acceptant cette nomination
-
En cas de volonté de vendre un bien immobilier, au moins 2 avis de valeur de ce bien
Un modèle de lettre est disponible :
Le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection auprès du tribunal du domicile de la personne à protéger.
Instruction de la demande
Le juge auditionne la personne à protéger et examine la demande (appelée requête).
Toutefois, le juge peut, en justifiant sa décision et sur avis du médecin qui a examiné la personne à protéger, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition si cela risque de porter atteinte à sa santé ou si elle n'est pas en capacité de s'exprimer.
Le juge s'assure que les proches (dont il connaît l'existence au moment où il rend sa décision) sont d'accord avec la mesure ou, au moins, ne s'y opposent pas. Le juge doit également obtenir l'accord de la personne à protéger.
À savoir
L'assistance d'un avocat à l'audience est facultative.
Décision du juge
Le juge se prononce sur le choix de la ou des personne(s) habilitée(s), l'étendue et la durée de l'habilitation. Il doit préciser s'il confie au proche habilité une mission de représentation (c'est-à-dire de prise de décision selon le souhait et l'intérêt de la personne à protéger) ou d'assistance (c'est-à-dire de conseil).
Pour ce faire, il vérifie que son choix est conforme aux intérêts patrimoniaux (biens immobiliers, argent placé, actions...) et personnels de la personne à protéger.
Le juge peut, à tout moment, remplacer une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice (particuliers), curatelle (particuliers) ou tutelle (particuliers)) par une mesure d'habilitation familiale après avoir recueilli l'avis de la personne chargée de la mesure de protection (mandataire, curateur, tuteur). Ce remplacement peut intervenir si les conditions de l'habilitation familiale (accord de la personne à protéger, adhésion des proches, capacité juridique de la personne qui va être habilitée) sont réunies.
Le juge peut aussi estimer que l'habilitation familiale sollicitée n'est pas adaptée pour assurer la protection de la personne et ordonner une sauvegarde de justice (particuliers), une curatelle (particuliers) ou une tutelle (particuliers).
À savoir
l'habilitation familiale par représentation ou assistance ne peut pas être cumulée ou combinée avec une mesure de tutelle ou de curatelle.
Le jugement qui accorde l'habilitation générale fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance.
Appel de la décision
Il est possible de faire appel de la décision d'habilitation dans les 15 jours qui suivent sa notification. Celui-ci peut être fait par :
-
Personne à protéger
-
Personne habilitée
-
Membre de la famille (restreinte) de la personne à protéger c'est-à-dire un ascendant, un descendant, frère, soeur, conjoint, partenaire de PACS, concubin.
À savoir
L'assistance d'un avocat est facultative.
Quelles sont les effets de l'habilitation familiale ?
L'habilitation familiale peut être générale ou limitée à certains actes.
Habilitation générale
Si l'intérêt de la personne à protéger l'exige, le juge peut décider que l'habilitation soit générale. L'habilitation permet à celui qui représente la personne d'agir en son nom.
La personne qui se voit confier l'habilitation générale peut ainsi accomplir l'ensemble des actes : actes d'administration (entretien d'un bien immobilier, suivi d'un compte bancaire...) et de disposition des biens (vente d'une maison, d'un immeuble...). Il agit au nom de la personne protégée.
En principe, la personne habilitée dans le cadre d'une habilitation générale ne peut pas accomplir un acte pour lequel elle est en opposition d'intérêts avec la personne protégée. Toutefois, à titre exceptionnel, le juge peut l'autoriser parce que l'intérêt de la personne protégée l'impose.
À savoir
concernant les comptes et les livrets bancaires de la personne protégée, sauf décision contraire du juge, la personne habilitée peut librement en ouvrir d'autres, les clôturer ou les modifier.
Le juge fixe la durée de l'habilitation. Toutefois, elle ne peut pas dépasser 10 ans. Il peut renouveler l'habilitation pour une même durée au vu d'un certificat médical circonstancié.
Lorsque l'amélioration de l'état de santé de la personne à protéger ne peut pas être envisagée, le juge a la possibilité de renouveler la mesure pour une durée plus longue n'excédant pas 20 ans. Dans ce cas, sa décision doit être motivée et prise en fonction de l'avis conforme d'un médecin inscrit.
À noter
l'habilitation familiale à portée générale fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance (particuliers) de la personne protégée.
Habilitation limitée à un ou plusieurs actes
L'habilitation peut porter sur les actes suivants :
-
Actes d'administration (entretien d'un bien immobilier, suivi d'un compte bancaire...)
-
Actes de disposition des biens (vente d'une maison, d'un immeuble...). Les actes de disposition à titre gratuit (donations) peuvent être accomplis uniquement avec l'autorisation du juge des contentieux de la protection.
-
Actes concernant la personne elle-même (décider d'une opération médicale, d'un mariage...)
La personne protégée peut continuer à accomplir les actes qui ne sont pas confiés à la personne habilitée.
Quels sont les actes qui doivent être autorisés par le juge ?
L'autorisation du juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) est requise pour les actes suivants :
-
Acte de disposition à titre gratuit (exemple : projet de donation)
-
Renonciation à une succession déficitaire
-
Dispositions à prendre (vente, location...) sur le logement de la personne protégée
-
Conflit d'intérêt sur un acte entre la personne habilitée et la personne à protéger. Tel peut être le cas lors d'une succession par exemple lorsque la personne qui bénéficie de l'habilitation a également la qualité d'héritier
-
Acte portant gravement atteinte à l'intimité de la vie privée
-
Annulation ou révision d'un acte pris, par la personne protégée elle-même, contraire à ses intérêts
Quels sont les actes interdits dans le cadre de l'habilitation familiale ?
Seuls quelques actes sont strictement interdits. Ceux-ci diffèrent selon la personne qui les établit.
Actes interdits à la personne habilitée
-
Acquérir ou louer à titre personnel des biens appartenant à la personne protégée
-
Réaliser des opérations commerciales, en son nom, à partir des biens de la personne protégée
-
Renoncer à un droit en viager (particuliers) de la personne protégée ou sa cession
-
Souscrire un acte de caution qui engage la personne protégée
-
Souscrire un contrat d'assurance en cas de décès
À noter
Si la personne habilitée accomplit seule un acte n'entrant pas dans le champ de l'habilitation ou qui ne pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du juge, l'acte est nul sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.
Actes interdits à la personne protégée
-
Rédiger un mandat de protection future (particuliers) pour soi-même ou pour quelqu'un d'autre
-
Etablir, sur ses comptes bancaires, une procuration pour une autre personne
-
Conclure seule des actes de disposition ou d'administration
À noter
Si la personne protégé a passé seule un acte dont l'accomplissement a été confié à la personne habilitée, l'acte est nul sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.
Quand prend fin la mesure d'habilitation familiale ?
L'habilitation familiale prend fin dans les situations suivantes :
-
Décès de la personne protégée
-
Placement de la personne protégée sous sauvegarde de justice (particuliers), sous curatelle (particuliers) ou sous tutelle (particuliers)
-
Jugement définitif supprimant l'habilitation (mainlevée) prononcé par le juge à la demande de la personne protégée, de l'un des proches de la personne protégée ou du procureur de la République. C'est le cas lorsque les conditions de l'habilitation ne sont plus réunies ou que l'habilitation familiale porte atteinte aux intérêts de la personne protégée
-
À l'expiration du délai fixé, en cas de non-renouvellement de l'habilitation
-
Après l'accomplissement des actes pour lesquels l'habilitation limitée avait été donnée
Comment renouveler l'habilitation familiale ?
Personne pouvant demander le renouvellement d'une habilitation familiale
Le renouvellement d’une habilitation familiale peut être demandée uniquement par l'une des personnes suivantes :
-
Personne qui exerce la mesure de protection judiciaire
-
Personne à protéger
-
Époux ou épouse
-
Partenaire de Pacs
-
Concubin ou concubine
-
Parent ou allié
-
Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables (par exemple, ascendant, descendant, frère, s½ur)
-
Procureur de la République.
Date à laquelle demander le renouvellement d'une habilitation familiale
Vous devez faire votre demande au moins 6 mois avant la date d'échéance de la mesure.
Demande au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles)
Votre demande de renouvellement est à faire à l'aide du formulaire suivant :
La demande doit contenir les informations suivantes :
-
Vos coordonnées
-
Lien avec la personne protégée
-
Coordonnées de la personne protégée
-
Capacité ou non de la personne protégée de pouvoir se déplacer et être entendue par le juge
-
Références de l'habilitation familiale en cours (numéro de dossier, date de la décision initiale,...)
-
Raisons pour lesquelles vous demandez le renouvellement
La demande doit être datée et signée.
La demande doit obligatoirement comporter les documents suivants :
-
Copie intégrale de l'acte de naissance (particuliers) de la personne à protéger datant de moins de 3 mois
-
Copie (recto-verso) d’un justificatif d'identité de la personne à protéger, comportant son nom, prénom, date et lieu de naissance, une photographie et sa signature et l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance
-
Copie (recto-verso) d’un justificatif d’identité de la personne qui demande l'habilitation familiale, comportant son nom, prénom, date et lieu de naissance, une photographie et sa signature et l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance
Selon la situation, les documents suivants sont à joindre :
-
Copie du contrat de mariage ou de la convention de Pacs de la personne à protéger
-
Copie du livret de famille de la personne à protéger
-
Certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République attestant l'impossibilité pour l’intéressée de s'entretenir avec le juge
-
Si vous demandez le renouvellement de la mesure en l’aggravant, certificat médical circonstancié (particuliers) établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République
-
Si vous demandez le renouvellement de la mesure à l’identique ou en l’allégeant, certificat médical circonstancié établi par le médecin traitant de la personne protégée
-
Si vous demandez la levée de la mesure, certificat médical circonstancié établi par le médecin traitant de la personne protégée.
À savoir
Certains tribunaux diffusent la liste des médecins habilités sur leur site. Sinon, vous pouvez vous la procurer au greffe du tribunal judiciaire ou au greffe du tribunal de proximité.
La demande de renouvellement doit être adressée au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne protégée (service du juge des tutelles).
Tribunal judiciaire
Instruction de la demande de renouvellement d'une habilitation familiale
Pour décider si l'habilitation doit être renouvelée, le juge examine les documents fournis et la situation de la personne protégée et de la personne habilitée.
Pour ce faire, le juge peut auditionner les personnes concernées et d'autres membres de la famille proche s'il l'estime nécessaire.
L'audience n'est pas publique.
À savoir
L'assistance d'un avocat à l'audience est facultative.
Décision du juge
Le juge peut soit :
-
renouveler l'habilitation familiale,
-
refuser de renouveler l'habilitation familiale s'il estime que la mesure n'est plus nécessaire ou appropriée,
-
modifier les conditions de l'habilitation s'il l'estime nécessaire.
Appel de la décision
Il est possible de faire appel d'une décision de renouvellement ou de non renouvellement d'une habilitation dans les 15 jours qui suivent sa notification. L'appel peut être fait par une des personnes suivantes :
-
Personne à protéger
-
Personne habilitée
-
Membre de la famille (restreinte) de la personne à protéger, c'est-à-dire un ascendant, un descendant, frère, s½ur, époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine.
À savoir
L'assistance d'un avocat est facultative.
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Protection juridique (tutelle, curatelle...) (particuliers)
Où s'adresser ?
Références
- Code civil : articles 494-1 à 494-12 - Effets de l'habilitation