Famille
Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?
Gestion modifiée - 23 décembre 2024
La gestion du dispositif d'emploi accompagné va être transférée à l'État. C'est ce qu'indique la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.
Le dispositif sera mis en ½uvre par des organismes selon un cahier des charges prévu par arrêté.
Notre page sera mise à jour dès la parution de ce texte.
Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables.
Vous êtes en situation de handicap à la recherche d'un emploi en milieu ordinaire ou avez des difficultés pour conserver votre emploi ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, du dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés.
En quoi consiste le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?
Le dispositif d'emploi accompagné consiste en une aide pour obtenir et garder votre emploi dans le milieu ordinaire par le biais notamment des mesures suivantes :
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Aide à la réalisation de votre projet professionnel
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Assistance dans votre recherche d'emploi en lien étroit avec les entreprises pouvant vous recruter
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Accompagnement dans l'emploi pour sécuriser votre parcours professionnel (par exemple, en facilitant votre accès à la formation et bilan de compétences)
Cet accompagnement est assuré par un référent unique.
Si vous occupez déjà un emploi, votre employeur, public ou privé, peut faire appel à votre référent unique pour notamment évaluer et adapter votre poste de travail.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?
Pour bénéficier du dispositif d'emploi accompagné, vous devez respecter les conditions suivantes :
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Vous avez obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (particuliers) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
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Vous avez au minimum 16 ans
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Vous êtes à la recherche d'un emploi en milieu ordinaire ou occupez déjà un emploi et rencontrez des difficultés pour conserver cet emploi, dans le secteur public ou privé
À savoir
Vous pouvez bénéficier du dispositif d'emploi accompagné si vous travaillez dans un établissement et service d'aide par le travail (Esat) et avez un projet d'insertion en milieu ordinaire.
Comment le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés est mis en ½uvre ?
Le dispositif d'emploi accompagné est mis en ½uvre sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). C'est donc la CDAPH qui vous oriente vers cet accompagnement.
Cap emploi, France Travail (anciennement Pôle emploi) ou une mission locale peuvent également préconiser une orientation vers ce dispositif.
À savoir
avant la décision de la CDAPH, une évaluation peut être réalisée pour déterminer si vous êtes concerné par le dispositif notamment au regard de votre projet professionnel, de vos capacités et besoins.
Une fois votre orientation confirmée, un référent unique vous est désigné.
Vous devez signer une convention individuelle d'accompagnement qui précise la nature de l'intervention de votre référent unique.
Si vous êtes déjà salarié, votre employeur signe également cette convention.
Le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés est-il limité dans le temps ?
Non, il n'est pas limité dans le temps.
Vous pouvez demander à bénéficier du dispositif d'emploi accompagné tout au long de votre parcours professionnel dès lors que vous êtes en recherche d'emploi. Lorsque vous occupez un emploi, le dispositif d'emploi accompagné peut être demandé par votre employeur pour vous-même.
Comment faire si...
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Je suis en situation de handicap (particuliers)
Pour en savoir plus
- L'emploi accompagné : dispositif spécifique pour l'emploi des personnes en situation de handicap - Information pratique - Ministère chargé du handicap
- Emploi accompagné - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc) - 0 - Information pratique - Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
- Site de l'Agefiph - Information pratique - Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
Voir aussi...
- Handicap et emploi dans le secteur privé (particuliers)
- Recrutement d'une personne handicapée dans la fonction publique (particuliers)
Où s'adresser ?
Références
- Code du travail : articles D5213-88 à D5213-93 - Mise en ½uvre