Famille
Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel
Mis à jour le 24 mars 2021 par « direction de l'information légale et administrative »
La livraison est le transfert d'un bien acheté chez un professionnel vers un consommateur. Quel que soit le mode de vente et le montant de la commande, le vendeur doit indiquer à l'acheteur avant la signature du contrat les délais de livraison (ou d'exécution s'il s'agit d'une prestation de services).
Liens externes
Livraison : recours en cas de problèmeQuestions-réponses les plus fréquentes en matière de livraisonLa livraisonVoir aussi...
- Prestations de service (particuliers)
- Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation (particuliers)
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0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
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