Qu'est-ce que l'usurpation d'une plaque d'immatriculation et quelles sont les sanctions ?

L'usurpation de plaque d'immatriculation, appelée également doublette, consiste à reproduire les plaques d'un autre véhicule pour échapper aux contraventions notamment de radars automatiques. C'est un délit.

L'utilisation de fausses plaques d'immatriculation peut être sanctionnée par des peines principales :

• Peine de 7 ans de prison

• Amende de

• Retrait de 6 points sur le permis de conduire.

En cas de récidive, le juge peut décider d'appliquer des peines complémentaires :

• Suspension du permis de conduire de 3 ans au plus

• Annulation totale du permis de conduire (avec interdiction de le repasser pendant 3 ans au plus)

• Confiscation du véhicule.

Que faire en cas d'usurpation de plaque d'immatriculation ?

Si vous recevez une ou des contraventions qui correspondent à des infractions routières que vous n'avez pas commises, vous êtes sans doute victime d'une usurpation de plaque d'immatriculation.

Vous devez déposer plainte très rapidement et contester l'amende. Vous pouvez également demander l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation et d'une nouvelle carte grise.

• - Téléservice

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Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

Point d'accueil numérique

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat (particuliers) signé et de sa pièce d'identité (particuliers).

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

• Numéro de dossier

• Accusé d'enregistrement de votre demande

• Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile.

Le délai de réception (particuliers) peut varier.

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

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