Dans quelles situations doit-on payer le forfait post-stationnement ?

Le forfait de post-stationnement (FPS) s'applique dans une zone où le stationnement est payant.

Il concerne les 2 situations suivantes :

• Vous stationnez votre véhicule sans payer la redevance de stationnement

• Vous dépassez le temps pour lequel vous avez payé la redevance.

Toutefois, vous n'avez pas à payer le FPS dans les 2 situations suivantes :

• Vous avez payé votre redevance de stationnement et en apportez la preuve

• Vous bénéficiez d'une autorisation de stationner gratuitement. Par exemple, vous avez une carte mobilité inclusion (particuliers) portant la mention stationnement pour personnes handicapées ou une carte de stationnement pour personne handicapée en cours de validité.

Comment est-on informé du forfait post-stationnement ?

Le forfait de post-stationnement (FPS) est notifié par un avis de paiement.

Selon les collectivités, un ticket (papillon) est déposé sur le pare-brise du véhicule et/ou un avis de paiement est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise).

Connaître les informations mentionnées sur l'avis de paiement du FPS

L'avis de paiement du FPS comporte notamment les informations suivantes :

1^re partie :

• Collectivité et prestataire chargé de contrôler le stationnement payant

• Date, heure et lieu de constatation de l'absence ou de l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance

• Numéro d'immatriculation et marque du véhicule

• Montant du FPS à payer, réduit si nécessaire des montants déjà payés avant le contrôle

• Heure de fin de validité du FPS

2^e partie :

• Service auprès duquel le FPS doit être payé

• Moyens de paiement et date limite de règlement

• Information sur l'émission d'un titre exécutoire et d'une majoration en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant

• Voies et délais de recours

Quel est le montant du forfait post-stationnement ?

Le montant du forfait de post-stationnement (FPS) dépend si vous n'avez pas payé le stationnement ou si vous avez dépassé le temps payé.

Vous avez stationné votre véhicule sans payer la redevance de stationnement

Vous devez payer le montant du FPS fixé par la commune.

Vous avez dépassé le temps pour lequel vous avez payé la redevance

Le FPS est réduit de la somme déjà payée.

Toutefois, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

• Le justificatif de la somme déjà payée doit être placé à l'avant du véhicule ou avoir été transmis par voie dématérialisée

• Le véhicule stationné ne doit pas avoir dépassé la durée maximale de stationnement autorisé dans la zone concernée

Pour connaître le montant du FPS dans votre commune, consultez son site internet ou contactez-la.

Mairie

• - Téléservice

Vous pouvez consulter une infographie - APPLICATION/PDF - 298.6 KB pour visualiser la procédure.

Comment contester le forfait post-stationnement (FPS) majoré ?

Si vous souhaitez contester un FPS majoré, vous devez saisir directement la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

La CCSP est saisie par requête.

Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir la CCSP dans le délai d'1 mois suivant la notification de l'avertissement (2 mois si vous êtes domicilié en outre-mer).

Vous pouvez vous faire représenter devant la CCSP par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Rappel

Vous recevez un avertissement vous réclamant le paiement du FPS et d'une majoration si vous n'avez pas payé le FPS dans un délai de 3 mois.

Vous pouvez saisir la CCSP en ligne ou par courrier (une requête présentée par un avocat doit obligatoirement être déposée en ligne)

En ligne

Vous devez créer un compte sur le site de la CCSP, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.

Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

Par courrier

Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817.

Une notice est disponible pour vous aider à compléter le formulaire.

Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".

• - Formulaire - Cerfa n°15817*02

Savoir comment contester une décision de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

Recours en cassation

Vous pouvez contester une décision de la CCSP devant le Conseil d'État par la voie du recours en cassation.

Le pourvoi en cassation doit fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de la CCSP.

Vous devez être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Recours en révision

Si vous constatez que la décision de la CCSP se base sur des document faux, vous pouvez présenter un recours en révision.

Le recours doit être fait par courrier auprès de la CCSP. Joignez la décision à réviser.

Le recours doit être fait dans le délai d'1 mois à partir du jour où vous avez eu connaissance de la fausseté des documents. Vous devez justifier de la date à laquelle vous avez pris connaissance de cette fausseté.

Vous pouvez vous faire représenter devant la CCSP par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Recours en rectification

Si vous constatez que la décision comporte une erreur matérielle qui peut avoir influencé le sens de la décision, vous pouvez présenter un recours en rectification.

Le recours doit être fait par courrier auprès de la CCSP. Joignez la décision à rectifier.

Le recours doit être fait dans un délai d'1 mois à partir du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée.

Vous pouvez vous faire représenter devant la CCSP par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.