Famille
Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
Mis à jour le 0 août 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
À quoi sert le fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) ? Une personne inscrite au Fijait a-t-elle des obligations ? Peut-on demander la rectification ou l'effacement des informations enregistrées ? Nous vous indiquons les règles à connaître concernant le Fijait.
Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite auFijait est majeure ou a entre 13 et 17 ans.
Voir aussi...
- Fichiers judiciaires et de police judiciaire (particuliers)
- Violence - Atteinte à l'intégrité (particuliers)
- Affaire pénale (particuliers)
- Mineur auteur d'infraction (particuliers)
- Condamnations et peines (particuliers)
Où s'adresser ?
Références
- Code de procédure pénale : articles 706-25-3 à 706-25-14 - Dispositif du Fijait
- Code de procédure pénale : articles R50-30 à R50-68 - Procédure applicable au Fijait
- Circulaire du 30 juin 2016 relative au fonctionnement du Fijait - Circulaire du 30 juin 2016 relative au fonctionnement du Fijait