Dans quels cas peut-on agir seul au tribunal lors d'un procès civil ?

Il est possible d'engager seul une procédure judiciaire (en tant que demandeur) ou de s'en défendre (en tant que défendeur) dans tous les cas où l'avocat n'est pas obligatoire (particuliers). Par exemple, pour un litige entre propriétaire et locataire.

La procédure doit concerner un litige

• entre 2 particuliers

• ou entre un particulier et un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).

Dans quels cas doit-on recourir à une conciliation, une médiation ou une procédure participative lors d'un procès civil ?

Une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir la justice pour les litiges dont les demandes ne dépassent pas 5 000 ¤.

Cette tentative est également obligatoire pour les litiges suivants :

• Bornage (particuliers)

• Certaines servitudes (droit de passage, conduite d'eau, égout...)

• Distances des plantations ou leur élagage (particuliers) (arbres et haies)

• Respect des distances pour certaines constructions (par exemple pour la construction ou l'installation d'une clôture...)

• Curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés

• Trouble anormal de voisinage (particuliers).

La conciliation, la médiation ou la procédure participative avant toute demande en justice n'est pas obligatoire dans les cas suivants :

• Une des parties demande l'homologation d'un accord, par exemple l'homologation d'une convention parentale.

• Un motif légitime l'en empêche (par exemple, l'indisponibilité du conciliateur entraînant l'organisation de la première réunion dans un délai supérieur à 3 mois).

• Le juge ou l'autorité administrative doit procéder elle-même à une tentative de conciliation préalable. Par exemple, l'obligation de saisir la commission de recours amiable de la Caf avant tout procès.

• Le créancier a engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (particuliers) qui n'a pas donné de résultat.

• Un recours préalable obligatoire est déjà prévu dans la procédure (par exemple, pour un litige avec la sécurité sociale, la commission médicale de recours amiable doit obligatoirement être saisie d'un recours gracieux) ?

La tentative de conciliation (particuliers) peut avoir lieu à tout moment de la procédure, même si le tribunal est saisi.

Au cours de la procédure, le juge peut aussi inviter les parties à rencontrer un conciliateur de justice.

Comment saisir seul le tribunal lors d'un procès civil ?

Le tribunal judiciaire (particuliers) peut être saisi par requête, requête conjointe (particuliers) ou assignation.

La requête est possible lorsque le montant des demandes n'excède pas 5 000 ¤ ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement (par exemple en matière de tutelle ou d'autorité parentale).

Quand toutes les parties sont d'accord pour faire trancher le litige par le tribunal, le tribunal est saisi par une requête conjointe.

Lorsque le montant du litige est compris entre 5 000 ¤ et 10 000 ¤, le tribunal judiciaire est saisi par assignation.

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes (remboursement de la valeur d'un bien, dommages-intérêts ...).

Requête

Il existe différents formulaires à compléter en fonction de la nature du litige (familial, locatif, mise sous protection judiciaire...).

La requête peut également être rédigée sur papier libre.

Les copies des documents justificatifs (facture, contrat, devis, preuve de la tentative de conciliation...) doivent être jointes à la requête.

Elles doivent être transmises au tribunal compétent en autant de copies que d’adversaires mentionnés dans la requête. C'est le greffe qui se charge de diffuser les copies de la requête et des justificatifs aux autres parties.

Tribunal judiciaire

La requête doit comprendre les éléments suivants :

• Identité complète des parties

• Tribunal saisi

• Objet et montant de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)

• Motifs du litige

• Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative

• Liste des documents

• Date et signature de la partie qui engage la procédure.

À savoir

Il est possible de demander une somme correspondant aux frais engagés pour la procédure (frais de déplacement, timbres, photocopies...).

Savoir dans quel cas la procédure peut se dérouler sans audience et comment

La procédure peut se dérouler sans audience, c'est-à-dire que les parties ne sont pas convoquées au tribunal. Dans ce cas, toutes les parties doivent être d'accord et remplir un formulaire.

• - Formulaire - Cerfa n°16037*01

La demande peut se faire à tout moment de la procédure.

Le juge organise les échanges entre les adversaires. Ils doivent mutuellement se les transmette par courrier recommandé avec accusé de réception, en devant le justifier au juge. Le juge fixe la date avant laquelle les parties doivent communiquer au greffe leurs demandes, leurs arguments et leurs justificatifs par écrit. À partir de cette date, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera prononcé.

Le juge peut ordonner que les parties se présentent devant lui s'il estime que les documents fournis ne lui permettent pas de rendre une décision ou si une partie le demande.

Requête conjointe

La requête conjointe (particuliers) peut être utilisée quand les parties sont d'accord pour saisir ensemble le tribunal. Elles peuvent conjointement demander à faire valider les points où elles ont trouvé un accord et trancher les points restant litigieux.

En cas de requête conjointe, il y a 2 demandeurs. Une partie ne poursuit pas l'autre.

La requête conjointe est rédigée sous la forme d'un courrier formulant la demande commune faite au tribunal.

Une seule et unique lettre doit être rédigée quel que soit le nombre de parties.

Cette lettre doit contenir les éléments suivants :

• Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties

• Objet et montant de la demande

• Tribunal devant lequel est portée la demande.

Les parties doivent préciser les points sur lesquels portent leur désaccord, donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles.

Elles doivent préciser également les points sur lesquels elles ont trouvé un accord lorsqu'elles veulent les faire homologuer par le juge.

La requête est signée par toutes les parties. Elle doit être déposée ou envoyée au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.

Tribunal judiciaire

Savoir dans quel cas la procédure peut se dérouler sans audience et comment

La procédure peut se dérouler sans audience, c'est-à-dire que les parties ne sont pas convoquées au tribunal. Dans ce cas, toutes les parties doivent être d'accord et remplir un formulaire.

• - Formulaire - Cerfa n°16037*01

La demande peut se faire à tout moment de la procédure.

Le juge organise les échanges entre les adversaires. Ils doivent mutuellement se les transmettre par courrier recommandé avec accusé de réception, en devant le justifier au juge. Le juge fixe la date avant laquelle les parties doivent communiquer au greffe leurs demandes, leurs arguments et leurs justificatifs par écrit. À partir de cette date, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera prononcé.

Le juge peut ordonner que les parties se présentent devant lui s'il estime que les documents fournis ne lui permettent pas de rendre une décision ou si une partie le demande.

Assignation

Lorsque le montant du litige est compris entre 5 000 ¤ et 10 000 ¤, le tribunal judiciaire est saisi en faisant délivrer à l'adversaire une assignation par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

L'assignation doit comporter des mentions obligatoires :

• Désignation du tribunal compétent

• Lieu, jour et heure de l'audience (informations que le demandeur doit obtenir auprès du tribunal)

• Objet et montant de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)

• Identité complète des parties

• Motifs du litige

• Somme correspondant aux frais engagés pour la procédure (frais de déplacement, photocopies, frais du commissaire de justice...)

• Liste des documents justificatifs

• Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative

• Conséquences en cas de non comparution de l'adversaire.

L'assignation constitue les conclusions du demandeur, c'est-à-dire ses demandes et ses arguments.

Elle peut être rédigée par le demandeur au procès, par un avocat ou un commissaire de justice.

• - Modèle de document

Si la partie qui engage la procédure ne souhaite pas être convoquée au tribunal, elle doit l'indiquer dans l'assignation pour que la procédure se déroule sans audience.

Pour que la procédure se déroule sans audience, il faut que l'autre partie y consente également. Sinon, les parties seront convoquées à l’audience afin de soutenir leurs demandes.

Quand l'assignation est rédigée, le demandeur doit s'adresser au tribunal afin d'avoir la date d'audience à laquelle le dossier peut être fixé, l'heure et la salle d'audience. Ces informations doivent être mentionnées dans l'assignation.

Le demandeur doit confier l'acte à un commissaire de justice pour qu'il aille le délivrer à l'adversaire.

Le commissaire de justice remet un procès verbal de signification au demandeur ainsi qu'un second original de l'assignation. Ce dernier document doit être adressé au tribunal afin qu'il soit officiellement saisi du litige au moins 15 jours avant la date d'audience.

Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.

Le non respect des délais entraîne la caducité de l'assignation, ce qui signifie qu'une nouvelle assignation doit être faite.

Savoir dans quel cas la procédure peut se dérouler sans audience et comment

La procédure peut se dérouler sans audience, c'est-à-dire que les parties ne sont pas convoquées au tribunal. Dans ce cas, la demande est indiquée dans l'assignation. L'adversaire doit être d'accord.

La demande peut se faire à tout moment de la procédure.

Le juge organise les échanges entre les adversaires. Ils doivent mutuellement se les transmettre par courrier recommandé avec accusé de réception, en devant le justifier au juge. Le juge fixe la date avant laquelle les parties doivent communiquer au greffe leurs demandes, leurs arguments et leurs justificatifs par écrit. À partir de cette date, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera prononcé.

Le juge peut ordonner que les parties se présentent devant lui s'il estime que les documents fournis ne lui permettent pas de rendre une décision ou si une partie le demande.

Que se passe-t-il après l'audience lors d'un procès civil ?

Quel est le coût de la procédure lors d'un procès civil ?

La procédure au tribunal est en elle-même gratuite.

Les frais d'un commissaire de justice sont à la charge du demandeur. Si une partie souhaite être assistée ou représentée par un avocat, elle doit en assumer les frais.

Si les ressources de la partie ne lui permettent pas de les payer, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.