Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt est un prêt hypothécaire accordé par un établissement de crédit, une société de financement ou une société de tiers-financement ayant signé une convention avec l’État.

Ce prêt est garantie grâce à une hypothèque du logement faisant l'objet du projet de rénovation énergétique. Vous devez en être propriétaire et l’occuper en tant que résidence principale.

L'octroi du prêt est conditionné au respect d’un plafond de ressources. Les ménages pouvant en bénéficier sont ceux dont les ressources correspondent aux catégories très modestes et modestes de l'Anah.

Pendant les 10 premières années du prêt, l'État prend en charge l'intégralité des intérêts. À l'expiration de cette période, des intérêts au taux fixé librement par l'établissement prêteur au moment de la signature du contrat de prêt seront appliqués.

Le remboursement du prêt ne peut pas être exigé avant la vente du logement ou le règlement de votre succession.

Il existe 3 grandes catégories de travaux concernées par le prêt :

• Les travaux de rénovation ponctuelle permettant à votre logement d'améliorer sa performance énergétique (par exemple : isolation de votre toiture, changement de fenêtres et/ou de chauffage)

• Les travaux de rénovation globale permettant à votre logement d'atteindre une performance énergétique minimale

• Les travaux de réhabilitation de votre installation d'assainissement non collectif (particuliers) par un dispositif ne consommant pas d'énergie.