Références

• Code général des collectivités territoriales : article L2224-8 - Compétences de la commune

• Code général des collectivités territoriales : article L5214-16 - Compétences de la communauté de communes

• Code général des collectivités territoriales : articles D2224-5-1 à R2224-22-6 - Eau et assainissement

• Code de la santé publique : articles L1331-1 à L1331-31 - Salubrité des immeubles et des agglomérations

• Code général des collectivités territoriales : article L2224-10 - Zones d'assainissement

• Loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en ½uvre du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes

• Décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixant la liste des territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques en Seine

• Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif

• Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les obligations applicables aux installations d'assainissement non collectif

• Réponse ministérielle du 18 mars 2010 relative au raccordement au réseau d'assainissement

• Tribunal des conflits, 8 octobre 2018, C4135 - Litiges avec le service public d'assainissement