Références

• Code de la fonction publique : articles L712-1 à L712-2

• Code de la fonction publique : articles L712-3 à L712-6

• Code de la fonction publique : articles L713-1 à L713-2

• Code de la fonction publique : article L715-1

• Code de la fonction publique : article L741-1

• Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 : article 48

• Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique

• Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques

• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE - Article 1-3

• Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT - Article 1-2

• Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH - Article 1-2

• Décret n°91-769 du 2 août 1991 instituant une indemnité différentielle pour les personnels de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation

• Décret n°2013-964 du 28 octobre 2013 relatif à la majoration de traitement accordée aux fonctionnaires d'État et hospitaliers affectés à Mayotte

• Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics