Famille
Contribution aux charges du mariage
Vous êtes mariés et vous souhaitez connaître vos obligations financières ? Chaque époux doit contribuer selon ses moyens financiers. Si votre époux ou épouse ne paie pas sa part, vous pouvez l'y contraindre. Vous devez vous tourner vers le juge aux affaires familiales (Jaf) et faire une demande de contribution aux charges du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que la contribution aux charges du mariage ?
Les charges du mariage englobent l'ensemble des dépenses de la vie courante qu'implique la vie en commun.
Elles comprennent notamment les dépenses suivantes :
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Logement
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Nourriture
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Santé
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Éducation des enfants
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Vêtements
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Transports
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Dépenses de loisirs.
À noter
La contribution aux charges n'est pas un devoir de secours envers votre conjoint (particuliers). Elle concerne les dépenses qui assurent le train de vie du ménage.
Qui doit contribuer aux charges du mariage ?
Chacun de vous 2 doit contribuer aux charges du mariage.
Vous pouvez vous mettre d'accord sur la répartition (par exemple, par contrat de mariage (particuliers)).
En l'absence d'un autre choix, vous devez contribuer en fonction de vos revenus respectifs.
Exemple
Si votre salaire mensuel est de 3 000 ¤ et celui de votre époux ou épouse de 1 500 ¤, vous devez contribuer pour 2 tiers des charges du mariage. Et votre époux ou épouse pour un tiers.
À savoir
L'obligation persiste si vous êtes séparés de fait (particuliers).
Comment contribuer aux charges du mariage ?
La contribution peut se faire en argent.
Elle peut aussi se faire sous d'autres formes (par exemple, tâches familiales pour un parent au foyer, fourniture du logement par l'époux seul propriétaire).
Le remboursement d'un emprunt souscrit pour financer les dépenses d'acquisition, de construction ou d'entretien de votre logement familial entre dans les charges du mariage.
C'est aussi le cas pour les dépenses d'acquisition d'une résidence secondaire.
Comment faire respecter l'obligation de contribution aux charges du mariage ?
Démarche amiable
Avant de vous tourner vers le juge, vous avez intérêt à tenter de trouver un accord à l'amiable avec votre époux ou épouse.
Vous pouvez par exemple lui adresser un courrier pour l'inviter à discuter ou recourir à un médiateur familial (particuliers).
Démarche en justice
Si votre époux ou épouse ne contribue pas ou pas suffisamment aux charges du mariage, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de l'y contraindre.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire.
Vous pouvez choisir l'un des tribunaux suivants :
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Lieu de votre domicile (au jour de votre demande)
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Lieu où réside votre conjoint en cas de séparation.
Vous pouvez déposer votre demande par l'un des moyens suivants :
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Sur place
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Par courrier RAR.
Tribunal judiciaire
Vous devez utiliser le formulaire de demande de contribution aux charges du mariage :
Il vous appartient d'apporter des preuves de la situation et de fixer le montant de votre demande.
Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants :
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Copie intégrale de votre acte de naissance (particuliers) (datant de moins de 3 mois)
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Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
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Copie intégrale de votre acte de mariage (particuliers) ou copie de votre livret de famille
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Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, etc.)
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Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants).
En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :
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Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité, etc.)
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Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
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Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
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Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
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Justificatifs de vos charges et de vos ressources (par exemple, factures de frais de scolarité, de soins médicaux, etc.).
Selon votre situation, d'autres documents peuvent être demandés par le juge.
Procédure devant le juge
Vous êtes convoqués par courrier RAR à une audience du Jaf.
Vous devez tous les 2 vous présenter en personne, assistés ou non d'un avocat.
Vous devez vous expliquer devant le juge (procédure orale).
En cas d'absence de l'un des époux, le juge peut prendre l'une des décisions suivantes :
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Ne pas examiner l'affaire et la reporter
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Juger avec les seuls éléments apportés par la personne présente.
Si votre époux ou épouse ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage, le juge fixe le montant de sa contribution (le plus souvent sous forme de pension alimentaire).
Le jugement lui est indiqué par acte de commissaire de justice (particuliers) (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
À savoir
si vous voulez être assisté d'un avocat et que vos ressources sont faibles, vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle (particuliers), sous certaines conditions.
Difficulté de paiement de la contribution
Si votre époux ou épouse ne paie pas la contribution imposée par le juge, vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir le paiement (particuliers).
Si vous faites appel à un commissaire de justice pour obtenir un paiement direct (particuliers), les frais sont à la charge de votre époux.
Contestation du jugement
Un époux peut contester la décision du juge.
Les règles varient selon qu'il était au non présent devant le juge.
L'époux était présent devant le juge
Il peut faire appel (particuliers) dans le mois qui suit la notification du jugement.
Un avocat est obligatoire.
Tribunal judiciaire
L'époux a été condamné en son absence
Il peut faire opposition au jugement (particuliers).
Il a un délai d'un mois à partir du jour où il a été personnellement averti du jugement.
Il doit envoyer un courrier RAR au secrétariat-greffe du tribunal.
Tribunal judiciaire
Que faire en cas de changement de situation financière ?
En cas de changement dans vos situations respectives, le montant de la contribution peut être modifié (à la hausse ou à la baisse) ou supprimé.
En cas de désaccord, vous devez adresser une demande au Jaf en précisant les changements intervenus (par exemple, perte d'emploi).
Joignez une copie de la précédente décision de justice, ainsi que les justificatifs des changements.
Vous devez utiliser le formulaire de demande suivant :
Tribunal judiciaire
Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants :
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Copie intégrale de votre acte de naissance (particuliers) (datant de moins de 3 mois)
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Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
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Copie intégrale de votre acte de mariage (particuliers) ou copie de votre livret de famille
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Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, etc.)
-
Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)
En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :
-
Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité, etc.)
-
Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
-
Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
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Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
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Justificatifs des changements dans votre situation qui expliquent votre demande
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Justificatifs de vos charges et de vos ressources (factures de frais de scolarité, de soins médicaux, etc.)
Selon votre situation, d'autres pièces peuvent être demandées par le juge.
Où s'adresser ?
Références
- Code civil : articles 212 à 226 - Devoirs et droits respectifs des époux
- Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4 - Compétence du juge aux affaires familiales