Famille
Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)
Mis à jour le 24 octobre 2022 par « direction de l'information légale et administrative »
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.
Articles connexes
Voir aussi...
- Location immobilière : obligations du locataire (particuliers)
- Location immobilière : bail (particuliers)
- Location immobilière : fin du bail (particuliers)
- Discrimination au logement (particuliers)