Famille
Garanties
Mis à jour le 29 avril 2022 par « direction de l'information légale et administrative »
Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation.
Pour en savoir plus
- Site de la Commission des clauses abusives - Information pratique - Commission des clauses abusives
- Site de l'Institut national de la consommation (INC) - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
- Les associations de consommateurs - Information pratique - Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Information et protection du consommateur (particuliers)