À établir en 3 exemplaires originaux (chacun d'eux étant signé par l'apprenti et l'employeur) :

• 1 pour l'employeur

• 1 pour l'apprenti

• 1 pour l'organisme de dépôt.

Secteur privé

Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'opérateur de compétences.

Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.

L'opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de l'opérateur de compétence dans ce délai, la demande est refusée.

Le dépôt du contrat d'apprentissage est gratuit.

Secteur public

Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à la DDETSou à la DDETSPP.

Cette transmission se fait par voie dématérialisée en utilisant la plate-forme de dématérialisation des contrats d'apprentissage de la fonction publique. Cette plate-forme permet aux employeurs publics de saisir et générer le cerfa, puis de transmettre directement le contrat à la DDETS ou à la DDETSPP.

• - Téléservice

• https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_10103.do - Ministère chargé du travail

• Notice - Contrat d'apprentissage - Notice - Cerfa n°51649#07