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Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire (Formulaire 12948*06) - Cerfa 12948*06

Formulaire - Cerfa n°12948*06
Mis à jour le 21 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de récupérer une dette impayée via une décision de justice.

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