02 38 97 40 46

Contenu

  1. Accueil
  2. Votre mairie
  3. Démarches administratives
  4. Guide des droits et démarches
  5. Famille

Famille

Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation (Formulaire 14598*01) - Cerfa 14598*01

Formulaire - Cerfa n°14598*01
Mis à jour le 23 décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le formulaire complété doit être adressé à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP) par voie dématérialisée :

Attention

Ce formulaire est adressé en format papier uniquement si l'employeur ou le salarié n'est pas en mesure d'utiliser le téléservice.