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Demander le transfert d'un permis de construire valide (Formulaire 13412*13) - Cerfa 13412*13

Formulaire - Cerfa n°13412*13
Mis à jour le 01 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions

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