Famille
Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité (Formulaire 13411*14) - Cerfa 13411*14
Formulaire - Cerfa n°13411*14Mis à jour le 01 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d'apporter des modifications mineures au permis de construire initial.
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13411.do - Ministère chargé de l'urbanisme
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable - Notice - Cerfa n°51434#12
Articles connexes
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Autorisations d'urbanisme (particuliers)