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Modèle de statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique avec conseil d'administration (Formulaire)

Formulaire
Mis à jour le 29 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de rédiger les statuts d'une fondation, avec conseil d'administration ou directoire et conseil de surveillance, en étant assuré de respecter les obligations légales et réglementaires pour être reconnue d'utilité publique.

À adapter au projet et au fonctionnement concrets de la fondation.