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Porter plainte pour piratage d'un compte d'utilisateur (THESEE) (Service en ligne)

Service en ligne
Mis à jour le 07 août 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'est-ce que le piratage d'un compte d'utilisateur ?

Le piratage d'un compte de messagerie est une infraction.

Cela consiste, pour un individu malveillant, à prendre le contrôle du compte d'une personne (sur un réseau social, une messagerie électronique, un site de vente en ligne, etc.) dans le but de lui dérober des informations personnelles et/ou bancaires ou pour en faire un usage frauduleux (escroquerie, usurpation d'identité, etc.)

À quelles conditions est-il possible de déposer plainte ?

2 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez porter plainte depuis ce téléservice :

  • Votre compte d'utilisateur (profil sur un réseau social, messagerie électronique, etc.) doit avoir été piraté

  • Une demande d'argent doit avoir été faite en votre nom. Vous devez préciser la somme réclamée. Néanmoins, il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu.

Si aucune demande d'argent n'a été faite, vous pouvez déposer plainte en vous déplaçant au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix ou en écrivant au procureur de la République.

Attention

Seuls les majeurs peuvent déposer plainte sur le téléservice THESEE. Les mineurs peuvent uniquement effectuer un signalement (particuliers).

Votre plainte doit être la plus complète possible afin que les enquêteurs puissent identifier l'auteur de l'infraction. Vous pouvez la compléter dans un délai de 6 ans à compter de la commission des faits. Le complément de plainte peut être effectué par le biais de THESEE.

Quelles sont les conséquence du dépôt de plainte sur THESEE ?

Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ». Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.

Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.

Comment déposer plainte sur THESEE ?

Ce téléservice peut être utilisé si vous êtes un particulier de nationalité française ou étrangère.

Vous pouvez déposer plainte uniquement en votre nom propre et en indiquant votre identité.

Vous devez obligatoirement vous authentifier avec FranceConnect.

Attention

Seules les personnes qui n’ont pas la possibilité d’utiliser FranceConnect (exemple : touristes étrangers) peuvent utiliser un compte Service-Public.fr