02 38 97 40 46

Contenu

  1. Accueil
  2. Votre mairie
  3. Démarches administratives
  4. Guide des droits et démarches
  5. Famille

Famille

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C (Simulateur)

Simulateur
Mis à jour le 26 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce simulateur permet de connaître la zone (A, Abis, B1, B2 ou C) dont dépend le logement concerné.

Cette zone détermine notamment les éléments suivants :

  • Revenu maximum pour avoir droit à un logement social (HLM)

  • Revenu maximum pour avoir droit au prêt à taux zéro (PTZ) ou au prêt d'accession sociale (PAS)

  • Droit à une réduction d'impôt (dispositifs Duflot/Pinel) pour un bailleur (bail d'habitation)