02 38 97 40 46

Contenu

  1. Accueil
  2. Votre mairie
  3. Démarches administratives
  4. Guide des droits et démarches
  5. Famille

Famille

Exercer son droit de rétractation en cas de vente d'un lot de copropriété (Modèle de document)

Modèle de document
Mis à jour le 05 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de notifier son droit de rétractation lorsque certains documents devaient être annexés à la promesse de vente d'un lot de copropriété et sont manquants.