Famille
Déclaration de surendettement (Service en ligne)
Service en ligneMis à jour le 25 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le demandeur doit utiliser France Connect et ses identifiants.
Le demandeur doit déposer seul un dossier de surendettement, en son nom. Mais il peut se faire aider par une assistante sociale.
Il faut fournir des justificatifs.
À savoir
Il est possible de faire cette démarche à l'aide d'un formulaire cerfa n°13594 à imprimer (particuliers) ou à retirer dans un guichet de la banque de France. Ce formulaire doit ensuite être envoyé par courrier ou être remis à un guichet.
- https://accueil.banque-france.fr/index.html#/accueil - Banque de France