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Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection (Formulaire 16037*01) - Cerfa 16037*01
Formulaire - Cerfa n°16037*01Mis à jour le 24 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour consentir au traitement de la procédure sans audience lorsque vous êtes demandeur ou défendeur à une instance
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16037.do - APPLICATION/PDF - 85.4 KB - Ministère chargé de la justice
- Notice - Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Notice - Cerfa n°52301#01