Justice
Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire
Vous souhaitez connaître les justificatifs que le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer au futur locataire et à sa caution pour signer le bail d'habitation ? Il existe une liste de justificatifs autorisés. Le propriétaire a interdiction d'en exiger d'autres. La liste des justificatifs autorisés est différente selon qu'elle concerne le locataire ou sa caution. Nous vous présentons les règles à connaître.
À noter
Il existe un téléservice « Dossier Facile (locataire) » (particuliers) où le locataire peut déposer les justificatifs autorisés et les faire parvenir au propriétaire. Le propriétaire peut se créer un compte sur « Dossier Facile (propriétaire) » (particuliers) pour inciter son futur locataire à utiliser ce téléservice.
Pour en savoir plus
- DossierFacile : protéger vos documents de location - Information pratique - Ministère chargé de l'intérieur
- Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ? - Information pratique - Ministère chargé de l'économie
- Les garanties pour louer un logement - Information pratique - Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Voir aussi...
- Caution du locataire (ou colocataire) dans un logement privé (particuliers)
Où s'adresser ?
Références
- Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 listant les justificatifs pouvant être demandés au futur locataire et à sa caution - Liste des documents exigibles